Ordonnances renforçant le dialogue social

Nos objectifs 

• Mettre en place un projet de transformation du code du travail d’une ampleur inégalée.
• Faire le pari de la confiance et de l’intelligence collective en donnant plus de liberté et de sécurité, tant aux entreprises qu’aux salariés.
• Répondre à la crise du chômage de masse et rendre notre modèle social plus adapté à la réalité économique de notre pays.

La méthode 

• Ce sont les grandes orientations du programme présidentiel et la feuille de route du Premier ministre qui ont tracé la voie.
• Les parlementaires ont fixé le cadre légal en votant à une très large majorité le projet de loi d’habilitation, après plus de 60 heures de débat. Ils seront à nouveau sollicités à l’automne afin de voter la ratification des ordonnances.
• Une concertation approfondie, aussi bien politique que technique, a été menée avec les organisations syndicales et patronales (300 heures de travail avec les partenaires sociaux).
• Conformément aux engagements du Président de la République, une évaluation transparente et efficace, avec les partenaires sociaux, des effets de cette loi sur le renforcement du dialogue social sera effectuée.

Quatre axes-clés : 

1 – Donner la priorité aux TPE et aux PME

• Les TPE et PME forment le premier gisement d’emploi du pays mais étaient toujours oubliées des réformes.
• Ces entreprises pourront accéder à une capacité de dialogue interne simplifié :
  • Négociation simple et accessible pour les entreprises de 11 à 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec le délégué du personnel sur tous les sujets. Ce délégué du personnel pourra conclure un accord collectif avec l’employeur.
  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés, possibilité de négocier avec les salariés sur tous les sujets.
• Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels :
  • Un chef d’entreprise ne sera plus pris au dépourvu quant au montant des dommages et intérêts à verser en cas de contentieux ;
  • Plus d’équité pour les salariés car, avec une ancienneté et un préjudice similaires, le montant versé aujourd’hui peut aller du simple au triple entre deux juridictions;
  • Les montants plancher et plafond sont définis en fonction de l’ancienneté et, pour le plancher, de la taille de l’entreprise. Ils ont été déterminés sur la base moyenne des dommages et intérêts constatés ces dernières années ;
  • Il n’y aura pas de plafond pour les cas de discrimination, de harcèlement, ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié.
• Un formulaire-type rappellera les droits et devoirs des salariés et employeurs afin d’éviter les erreurs de procédures lors d’un licenciement.

 2 – Faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée

L’entreprise sera le niveau essentiel du dialogue social

• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce dialogue aura lieu au sein du conseil social économique (CSE) qui fusionne les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• Des accords majoritaires d’entreprises simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité permettront de s’adapter rapidement aux évolutions du marché ;

A la demande des syndicats le rôle des branches est enrichi. Elles seront restructurées ou fusionnées pour être plus puissantes, organisées et légitimes.

• Les accords de branches proposeront des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité.
• Ils définiront également la possibilité d’accéder à des contrats de chantiers et fixeront les règles permettant d’y recourir.
• Le contrat de chantier est un CDI qui permet à un salarié d’être embauché pour un projet dont la date de fin n’est pas exactement connue. Il est déjà utilisé dans le secteur du BTP. Le salarié bénéficie des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI, notamment en matière de formation. Ce contrat offre une garantie plus longue que la durée maximum d’un CDD, ainsi que l’assurance de toucher des indemnités à la fin de sa mission.

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques dans son secteur et sur le territoire national, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, comme c’est le cas chez nos partenaires européens et internationaux.

• Le juge pourra naturellement continuer à contrôler les éventuelles fraudes, y compris la création de difficultés artificielles pour justifier les licenciements ;

Une rupture conventionnelle collective est créée, sur la base du volontariat des salariés.

3 – De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés

Le télétravail est une pratique professionnelle qui prend de l’ampleur, notamment chez les jeunes actifs. 10% des salariés télétravaillent, mais ils n’ont pas de couverture juridique.  

• Désormais le droit au télétravail est plus sécurisé, souple, et permettra une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• Par exemple les accidents du travail seront pris en charge dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de leur employeur

Le comité social et économique nouvellement créé permettra d’avoir une vision plus stratégique sur l’ensemble des sujets économiques et sociaux comme l’égalité professionnelle, le handicap ou encore la formation des salariés

Les accords d’entreprises devront être majoritaires dès le 1^er mai 2018

• Si un salarié refuse l’accord majoritaire, son compte personnel de formation sera abondé à hauteur de 100 heures par l’employeur

Les branches pourront assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.

• Par exemple, un pouvoir d’action pour favoriser l’insertion professionnelle des salariés handicapés et améliorer la gestion et la qualité de l’emploi.

Les indemnités légales de licenciements augmentent de 25%

• Par exemple : un salarié qui gagnait en moyenne 2000 par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 à 5000€
• Par ailleurs le salarié licencié aura un accès simplifié aux règles légales qui s’appliquent et la possibilité de demander plus d’informations sur les motifs de son licenciement.

Les procédures de reclassement seront plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

4 – De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social

Les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus du personnel dans l’exercice de leur mandat seront mieux reconnus et des moyens supplémentaires seront alloués pour la formation des représentants des salariés.

Les branches négocieront des accords pour valoriser les carrières des représentants syndicaux pour généraliser les bonnes pratiques à l’ensemble du secteur.

Faciliter la désignation des délégués syndicaux ayant compétence pour négocier les accords d’entreprise

Focus sur : la prise en compte de la pénibilité 

La prise en compte de la pénibilité est repensée afin de simplifier la vie des chefs d’entreprises tout en préservant les droits des salariés.

• Un compte de prévention simplifié met fin à la complexité inapplicable du compte pénibilité adopté sous la précédente majorité.
• Les droits des salariés en matière de pénibilité sont préservés et garantis

Au total, ce sont 36 mesures qui permettront de dessiner un nouveau droit social dans notre pays.