Urgence sanitaire : contenu des ordonnances sociales

Les ordonnances présentées ce matin 25 mars 2020 au conseil des ministres permettent de déployer un arsenal législatif et réglementaire massif et puissant au soutien de trois objectifs :

Protéger les entreprises contre le risque de défaillance et leur permettre de conserver leurs compétences en évitant les licenciements ;

Protéger les salariés, en ouvrant le bénéfice du chômage partiel à tous ceux qui sont salariés aujourd’hui, quel que soit le type ou la durée de leur contrat ;

Permettre aux chômeurs de conserver leur niveau de vie, en conservant leur indemnisation même s’ils sont en fin de droits.

📢 Des efforts de tous sont nécessaires pour faire face et traverser cette crise inédite. Nous le faisons dans le respect des droits, français et européen, et en échange constant, quotidien, avec les partenaires sociaux. Le dialogue social est la condition sine qua non de réussite au niveau national comme dans les branches et les entreprises.

Protéger les entreprises contre le risque de défaillance

L’enjeu est de permettre aux entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte et de conserver leurs compétences en évitant les licenciements. L’arsenal de protection que déployé par le gouvernement repose sur six séries de mesures :

– 1. Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe : 0 charges entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic.

– 2. Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte

– 3. Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les sommes jusqu’au 31 décembre.

4. Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT :

• S’agissant les congés payés, aucun congé d’aucun Français n’est supprimé. Nous permettons simplement qu’un accord collectif, un accord entre l’employeur et les syndicats ou les salariés, fixe la date d’une semaine de congés pour tout le monde.
• Nous donnons également la possibilité donnée à l’employeur, exceptionnellement, de fixer jusqu’à 10 jours de RTT et de CET.

– 5. Aménagement du temps de travail : après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises de ces secteurs de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Par exemple : travailler le dimanche, uniquement sur le principe du volontariat, travailler 46 et non plus 44h en moyenne sur 12 semaines, voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36ème heure de travail.

⚠️La liste des secteurs concernée sera publiée par décret. Les dérogations ne seront pas forcément les mêmes dans tous les secteurs.

– 6. Extension du bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui en sont aujourd’hui exclues, comme la RATP ou la SNCF, dans des conditions financières à définir avec le ministère de l’économie et le ministère des transports.

Protéger les salariés

Le nouveau régime de chômage partiel mis en place est désormais le plus protecteur d’Europe et devrait donc être beaucoup plus protecteur de l’emploi que lors de la précédente crise, en 2009.

Notre objectif est d’éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires, 100% au SMIC.

En plus de la protection déjà mis en œuvre depuis le début de la crise, nous prenons quatre séries de mesures :

– 1. Ouvrir le bénéfice du chômage partiel à des populations de salariés qui en sont aujourd’hui exclues : assistantes maternelles, employés à domicile, salariés au forfait, VRP.

– 2. Donner à tous les salariés rémunérés en dessous du Smic une indemnisation égale à 100% de leur salaire. Cela concerne bon nombre de salariés à temps partiel, et ainsi qu’une grande majorité d’apprentis.

– 3. Ouvrir le bénéfice du chômage partiel aux salariés qui sont employés en France par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ex : EasyJet : 1700 salariés.

– 4. Enfin, nous renforçons la protection des parents qui doivent garder leurs enfants, grâce à un système d’indemnité journalière exceptionnel. Il n’y aura ni délai de carence, ni condition d’ancienneté. Chaque salarié concerné y aura droit et leur rémunération sera au moins équivalente à 90 % au moins de leur salaire net.

 Protéger les plus vulnérables

Nous devons protéger les plus vulnérables d’entre nous. Pour ne laisser personne au bord de la route le gouvernement prend 5 mesures de protection sociale :

– 1. Pour tous les chômeurs en fin de droits : prolongation des droits au mois d’avril sur la base de l’indemnisation du mois de mars. Cela veut dire que tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation en mars recevront exactement la même en avril, même si normalement ils n’auraient pas eu droit au chômage, leurs droits étant épuisés.

– 2. Pour les intermittents : pour tous ceux qui arrivaient en fin de droits, nous reportons cette fin de droits jusqu’à la fin de la période de confinement, et la période de confinement des droits sera neutralisée dans le calcul des droits (les 507 heures sur 12 mois).

– 3. Pour les intérimaires : bénéfice automatique du chômage partiel dans tous les cas, qu’ils exercent encore ou non leur mission dans l’entreprise utilisatrice.

– 4. Pour les saisonniers : bénéfice automatique du chômage partiel au moins jusqu’au 15 avril, et au-delà si la durée de leur contrat le prévoyait, même s’ils n’ont plus de travail, puisque toutes les stations sont fermées.

– 5. Enfin, pour tous les chômeurs, la période de confinement sera neutralisée dans le calcul des droits : c’est comme si la période de confinement n’avait pas existé, pour ne pas pénaliser les chômeurs au moment où l’activité reprendra.