Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique- dite Loi ASAP

VTh@20182020-09-14T10:47:28+02:00lundi, 14 Sep 2020|Catégories : Le Travail parlementaire, Les Réformes et les Lois|Mots-clés : Assemblée Nationale, Députés LaRem, Loi ASAP, Simplification administrative, Vincent THIÉBAUT|