Mon action parlementaire

L’essentiel

Dans le cadre de la semaine de contrôle de janvier 2023 et à la demande du groupe Ecologiste, s’est tenu le lundi 9 janvier 2023 à 16h une séance de questions dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Mon action parlementaire

Dans l’hémicycle, j’ai posé une question sur le thème :  Comment massifier la rénovation thermique ?

La rénovation thermique des bâtiments

Cette rénovation est une priorité politique compte tenu des impacts sociaux et environnementaux associés.  

Le secteur des bâtiments représente au total près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. L’essentiel de ces émissions étant liées au chauffage, la rénovation thermique constitue une politique publique structurante dans l’atteinte de nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050.

Au-delà de l’aspect environnemental, la réduction de la consommation énergétique des bâtiments est bienvenue pour faire baisser la facture des ménages, et concourt plus largement à un objectif social de lutte contre la précarité énergétique.

Le contexte actuel d’envolée des prix de l’énergie et de forte dépendance de nos approvisionnements en la matière (la France importe plus de 98 % de son pétrole, gaz et charbon) renforce l’intérêt d’une telle politique publique de rénovation thermique des bâtiments. La réduction de notre consommation de gaz russe, principalement utilisé pour le chauffage des logements, est également un enjeu majeur dans le contexte géopolitique actuel.

Chiffres clés et état actuel du droit

Aujourd’hui, environ 4,8 millions de logements sont estimés être très énergivores (classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE), sur un total de 29 millions de résidences principales. Cela équivaut à 17 % du parc de logements en France.

Afin de tenir nos objectifs climatiques et la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015, on estimait à l’époque à 500 000 le nombre de logements devant atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » (BBC) chaque année, afin qu’à terme l’ensemble du parc immobilier français atteigne un tel niveau.

La loi Énergie-Climat de 2019 puis Climat-Résilience de 2021 accélèrent cette trajectoire. A notamment été établie la notion de « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’habitat afin d’orienter plus efficacement les aides de l’État.

Néanmoins, et en dépit d’une baisse continue des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment depuis 2015, le Haut Conseil pour le Climat souligne la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements pour respecter les objectifs que la France s’est fixée dans le cadre de sa Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le Haut Conseil pointe également les limites du dispositif MaPrimeRénov’, qui favorise les rénovations partielles, et non les rénovations performantes.

Dans le cadre de la campagne présidentielle de 2022, le candidat Emmanuel Macron a annoncé un objectif de 700 000 logements rénovés par an pendant cinq ans. En 2021, selon un rapport de la Cour des comptes, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique.

Un investissement massif pour la rénovation thermique

Le plan de relance décidé par le Gouvernement à la suite de la crise sanitaire a consacré une enveloppe de 6,7 milliards d’euros à la rénovation énergétique des bâtiments sur la période 2021-2022 :

• 2 Md€ pour la rénovation des logements privés avec « MaPrimeRénov » ;
• 4 Md€ pour la rénovation des bâtiments publics (école, université, bâtiments administratifs) ;
• 500 millions d’euros pour la rénovation du parc locatif social ;
• 200 millions d’euros pour la rénovation des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2023 budgétise des moyens conséquents et en augmentation, pour poursuivre la rénovation énergétique des logements. 2,5 Md€ sont dédiés à MaPrimeRénov’, l’Agence nationale de l’habitat voit ses moyens financiers et humains augmentés (+0,5 Md€), tandis qu’une enveloppe est consacrée à la rénovation des passoires thermiques des bailleurs sociaux (0,2 Md€).

Au global, le marché de la rénovation est fortement soutenu par les aides financières de l’Etat (Ma prime rénov’, CEE, chèque énergie…). Ce marché reste d’ailleurs un levier important de dynamisme pour l’économie, notamment compte tenu du caractère non-délocalisable de l’emploi et des investissements. Ainsi, le Gouvernement prévoit jusqu’à 55 000 créations d’emploi sur deux ans grâce au plan de relance.

D’importantes contraintes réglementaires pour accélérer les travaux de rénovation

Man installing thermal insulation layer under the roof, using mineral glass wool

Au-delà des incitations et investissements devant encourager les rénovations, la loi prévoit également des éléments de contrainte.

Un décret de janvier 2021, en application de la loi Energie-Climat de 2019, a introduit un seuil énergétique dans la définition du logement « décent ». À compter du 1^er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique, estimée par le DPE, dépassera les 450 kWh par mètre carré et par an seront considérés comme impropres à la location. Le Ministère de la transition écologique estime que 90 000 logements sont concernés (dont environ 20 000 dans le parc social).

L’objectif est que l’ensemble des logements F et G soient rénovés d’ici 2028, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat. Dans ce but, la loi Climat-Résilience de 2021 a introduit de nouvelles mesures pour lutter contre les passoires thermiques :

• interdiction de la location pour les logements classés G à partir de 2025, pour les logements classés F à partir de 2028, pour les logements classés E à partir de 2034 ;
• gel du loyer des passoires énergétiques dès 2023 : les propriétaires de logements classés F et G seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement lors du renouvellement du bail ou de la mise en location ;
• obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements classés F et G dès 2022. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E ;
• obligation pour les copropriétaires de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’échelle de l’immeuble et un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur dix ans. Ce plan vise à éviter les reports de travaux en copropriété et la dégradation des bâtis existants