Un renouvellement du partenariat s’est opéré ce 10 juillet 2025 entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Centre Européen des Consommateurs (CEC). Conclu en 2010, le protocole est mis à jour et signé à Kehl.

La complémentarité et l’efficacité comme base du partenariat

L’objectif commun est de protéger les consommateurs dans le cadre de litiges transfrontaliers et de combattre les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, la DGCCRF transmet au CEC France les plaintes des consommateurs français qui, ayant un litige avec un professionnel en Europe, souhaitent obtenir une réparation à titre individuel. En parallèle, le CEC France informe la DGCCRF de toute infraction répétée dans l’intérêt des consommateurs. Le partenariat est rendu possible grâce à la coordination continue des dossiers, à une transmission régulière d’informations et la gestion conjointe de signalements.

Un dispositif reconnu pour son efficacité

Le dispositif a prouvé son efficacité : en 2024, sur la base de 2200 plaintes individuelles transmises au CEC France, 29 entreprises ont été signalées à la DGCCRF à l’échelle européenne.

Une coordination CEC / CPC autour du projet “ECC-CPC Monitor”

Le CEC France coordonne depuis 2016 “ECC-CPC Monitor”, un projet visant à renforcer la communication entre les CEC et le CPC (Consumer Protection Cooperation), réseau européen visant lui aussi à protéger les consommateurs. Par exemple, une lettre d’information est transmise aux autorités de contrôle et certaines statistiques concernant les litiges rencontrés par les consommateurs issus de différents Etats membres de l’UE sont échangées. Ces informations sont récupérées par la DGCCRF, représentante de la France dans le réseau CPC, pour permettre la sanction des professionnels pratiquant de manière déloyale leur activité.

Une coopération utilisée pour émettre des recommandations aux décideurs politiques

Enfin, certaines alertes externes, lancées par le CEC France aux autorités européennes en cas d’infraction, sont utilisées pour émettre des recommandations au personnel politique, à l’image de la position des CEC sur la livraison de colis en Europe.