En juillet 2025, j’ai demandé la création, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, d’une mission d’information consacrée à la territorialisation et au portage des politiques publiques en matière d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique.

Cette mission, dont je suis co-rapporteur, vise à analyser comment concilier cohésion nationale et adaptation aux réalités locales, ainsi qu’à évaluer les outils existants et les moyens mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques au plus près des territoires.

Depuis six mois, nous auditionnons de nombreux acteurs de la territorialisation. Le 29 février, nous nous sommes rendus sur le terrain, à Strasbourg puis à Haguenau, pour rencontrer les services de l’État et les opérateurs déconcentrés.

Pourquoi une mission sur la territorialisation ?

Les politiques publiques d’aménagement du territoire et de transition écologique sont essentielles pour répondre aux défis climatiques, énergétiques et sociaux. Pourtant, leur mise en œuvre reste souvent complexe, parfois peu lisible, et inégalement adaptée aux réalités locales.

Dans un contexte marqué par la montée en puissance de la décentralisation, de la déconcentration et de la contractualisation locale, cette mission d’information a pour objectif d’identifier ce qui fonctionne, ce qui bloque, et ce qui peut être amélioré pour rendre l’action publique plus efficace, plus équitable et plus proche des citoyens.

Des outils nombreux, mais encore perfectibles

COP territoriales, contrats de plan État-Région, contractualisations locales, capacités de dérogation des préfets : les dispositifs existent et traduisent une volonté de mieux adapter les politiques publiques aux territoires.

La mission s’attache à évaluer concrètement leur utilisation, leur articulation entre eux, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés pour les faire vivre. L’enjeu est clair : permettre aux collectivités et aux acteurs locaux de disposer des outils et de l’ingénierie nécessaires pour agir efficacement sur le terrain.

Aller à la rencontre des acteurs de terrain

Les déplacements à Strasbourg et à Haguenau ont permis d’échanger directement avec les services de l’État, les opérateurs déconcentrés et les acteurs locaux engagés dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Ces échanges sont indispensables pour confronter le travail parlementaire aux réalités vécues sur le terrain, comprendre les contraintes opérationnelles, mais aussi valoriser les initiatives locales qui fonctionnent et méritent d’être mieux accompagnées ou généralisées.

Focus sur le Bas-Rhin

Le Bas-Rhin illustre pleinement les enjeux, mais aussi les limites actuelles, de la territorialisation des politiques publiques. Territoire à la fois urbain, périurbain et rural, il est confronté à des défis environnementaux majeurs qui nécessitent des réponses adaptées. Les échanges menés à Strasbourg et à Haguenau ont cependant mis en lumière plusieurs difficultés récurrentes rencontrées par les acteurs locaux.

La première concerne le manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre l’État, la Région et les collectivités. La question de savoir « qui porte les projets » se pose encore trop souvent, comme cela a été le cas lors de la mise en place des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Si le Grand Est a pu être relativement en avance sur ces sujets, les priorités et les niveaux d’engagement varient fortement d’un territoire à l’autre, créant des inégalités dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Autre frein important : la complexité réglementaire et certaines interprétations des textes qui peuvent bloquer des projets pourtant pertinents localement. Ainsi, le PETR d’Alsace du Nord a vu son schéma de déploiement de bornes de recharge électrique refusé, au motif que la compétence n’avait pas été préalablement transférée au PETR, alors même qu’il ne s’agissait que d’un document de planification.

Enfin, l’exemple du réseau de transport Ritmo illustre les difficultés liées à l’organisation des compétences. La communauté d’agglomération de Haguenau et la communauté de communes de la Basse-Zorn souhaitaient étendre le réseau vers la Basse-Zorn, mais le projet s’est heurté à une contrainte juridique inattendue : le fait que la communauté d’agglomération de Haguenau soit seule autorité organisatrice du réseau. Ces situations concrètes montrent combien la superposition des compétences peut freiner des initiatives pourtant attendues par les habitants.

Ces constats de terrain nourrissent directement les travaux de la mission d’information et renforcent une conviction : pour réussir la transition écologique, il est indispensable de simplifier les règles, clarifier les responsabilités et faire confiance aux territoires.

Des propositions concrètes attendues d’ici fin 2025

Les travaux de la mission se poursuivront dans les mois à venir à travers de nouvelles auditions et déplacements. Ils déboucheront d’ici la fin de l’année 2025 sur des propositions législatives concrètes, avec un objectif central : redonner aux élus locaux et aux acteurs territoriaux les moyens d’agir efficacement pour la transition écologique et l’aménagement durable de leur territoire.