Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, député de la 3e circonscription de la Moselle, porte une proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés.
380 000 mineurs sont aujourd’hui pris en charge par la protection de l’enfance en France. La moitié d’entre eux est placée hors du foyer familial, en famille d’accueil, en structure spécialisée ou auprès d’un tiers de confiance en raison de violences, de négligences ou d’abandons. Ce sont ces enfants-là, parmi les plus vulnérables, que cette proposition de loi entend mieux protéger.
Le constat de départ est simple : dans deux cas sur trois, les allocations destinées à l’entretien de ces enfants continuent d’être versées aux parents qui n’en ont plus la charge quotidienne.
Une logique à corriger
Il n’est pas une question de sanctionner les familles traversant des moments difficiles mais les prestations conçues pour couvrir les besoins des enfants doivent aller là où se trouvent ces enfants. Les familles d’accueil, les services de l’ASE, les proches désignés par le juge, ce sont eux qui assument au quotidien la charge matérielle et éducative. Il doivent en reçevoir les moyens.
La proposition de loi tire les conséquences de cette évidence. Les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la majoration enfant du RSA : toutes seront désormais versées directement à ceux qui prennent en charge l’enfant. Le juge des enfants conserve son rôle central dans ce dispositif. Le texte précise et clarifie ses critères d’intervention.
Le cas de l’allocation de rentrée scolaire
Le pécule de l’ARS mérite une attention particulière. Avec un taux de restitution de seulement 44 % et un montant moyen de 1 300 euros, il ne remplit plus son objectif. Plus le placement est long, plus le pécule est important, une mécanique qui n’a aucune logique au regard des besoins réels. Les enfants pupilles de l’État n’y ont d’ailleurs même pas droit. La réforme permettra à ces ressources d’être mobilisées immédiatement au service de la protection de l’enfance, tandis que la rapporteure a ouvert la voie à un pécule universel pour tous les jeunes sortant de l’ASE.
Notre vigilance sur deux points
Avec le groupe Horizons & Indépendants, nous portons ce texte avec détermination, mais avec deux exigences dans la discussion.
D’abord, le calendrier : la CNAF a clairement indiqué que septembre 2026 n’était pas tenable techniquement. Nous travaillerons à fixer des délais réalistes pour que la réforme soit applicable et pas seulement votée.
Ensuite, les jeunes majeurs sortant de l’ASE : la suppression du pécule ARS ne peut pas se faire sans filet de sécurité. Cela a été un point de vigilance en commission.
Une mesure de cohérence, pas de rigueur
L’ASE représente 10 milliards d’euros de dépenses annuelles pour les départements. Réorienter des ressources là où se trouvent les besoins réels, c’est une mesure d’efficacité et de justice. C’est aussi un signal politique fort : les aides destinées aux enfants doivent profiter directement à ceux qui en ont besoin.
