Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Paul CHRISTOPHE puis François GERNIGON, député de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, porte une proposition de loi relative à la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie.
Il y a 2,4 millions de familles monoparentales en France dont 82 % de mères seules. Un taux de pauvreté trois fois supérieur à celui des familles biparentales. Ces chiffres sont le résultat d’un système qui ne protège pas suffisamment.
Le temps long des jugements
Quand deux parents se séparent sans s’accorder sur le montant de la pension alimentaire, le parent gardien, dans 70 % des cas la mère, attend entre 250 et 300 jours avant qu’un juge ne tranche. Pendant ce temps, aucune pension, aucune garantie ne lui est versée.
Cette proposition de loi met fin à ce vide en instaurant une pension provisoire versée par la CAF dès l’engagement de la procédure. Une mesure simple, immédiate, qui change tout pour les familles qui traversent cette période d’instabilité.
Un montant trop faible, jamais réévalué
Un quart des parents solvables ne versent aucune pension. Et quand ils la versent, elle s’élève en moyenne à 190 euros par mois et par enfant, un montant qui ne couvre pas le coût réel de l’enfant. Le problème n’est pas fiscal : la majorité des mères gardiennes ne sont même pas imposables.
Pour réévaluer une pension, il faut aujourd’hui retourner devant le juge. Une procédure longue, coûteuse, que la plupart des parents gardiens renoncent à engager pour éviter de raviver le conflit. Résultat : la pension fixée quand l’enfant avait 3 ans n’est jamais revue pourtant les besoins de l’enfants évoluent.
Le texte crée ainsi un mécanisme de révision automatique tous les trois ans, piloté par la CAF, avec un barème indicatif et un recours au juge uniquement en dernier ressort.
S’appuyer sur ce qui existe déjà
Ce texte ne crée pas de nouvelle structure. Il s’appuie sur l’ARIPA et l’intermédiation financière systématisée depuis le 1er janvier 2023. Il confie à la CAF deux missions supplémentaires : fixer un montant provisoire en attendant le juge, et vérifier tous les trois ans que ce montant reste adapté à la réalité.
Après une séparation, le revenu médian des femmes chute de 17 à 28 %. Celui des hommes de 2 à 8 %. La pension alimentaire devrait corriger ce déséquilibre. Ce texte tend à lui en donner les moyens.
