Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer le cadre juridique de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Pourquoi ce texte ?

Les forces de l’ordre font face à une hausse des violences à leur encontre : plus de 9 000 agressions contre des gendarmes ont été recensées en 2024, et 2 652 policiers ont été blessés en mission entre janvier et juillet de la même année. Parallèlement, leur action fait l’objet de mises en cause récurrentes qui contribuent à fragiliser la confiance envers l’institution.

Un texte modifié en cours de débat

Déposée par le député Éric Pauget (Droite Républicaine), la proposition de loi visait initialement à créer une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. Elle a été amendée en janvier dernier : ce n’est donc pas cette présomption de légitime défense qui a été adoptée, mais une « présomption d’usage légitime de l’arme », qui vient renforcer un dispositif juridique existant depuis 2017.

Concrètement, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans l’un des cas prévus par la loi, dans le respect des conditions de nécessité absolue et de proportionnalité stricte. Cette présomption n’est pas définitive : elle peut être renversée à tout moment par des éléments de preuve contraires.

Ce que change le texte

  • Le magistrat conserve son pouvoir d’appréciation et peut requalifier les faits.
  • Aucune présomption de légitime défense n’est créée : c’est un mécanisme juridique distinct, fondé sur l’article 122-4 du code pénal (accomplissement d’un acte autorisé par la loi), et non sur l’article 122-5 relatif à la légitime défense.
  • Seule la charge de la preuve est aménagée : il reviendra à l’accusation de démontrer que les conditions légales n’étaient pas réunies.

Un texte encadré par nos engagements européens

L’une des interrogations soulevées lors des débats portait sur la compatibilité du dispositif avec la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose un cadre strict à l’usage de la force par les autorités. En s’appuyant sur le régime existant depuis la loi du 28 février 2017, plutôt que sur une présomption de légitime défense inédite, le texte adopté répond à cette exigence de conformité.

La position du groupe Horizons & Indépendants

Ce texte vise à sécuriser juridiquement l’action de celles et ceux qui, au quotidien, assurent notre sécurité, parfois au péril de leur vie. Il le fait sur un fondement juridique solide et conforme à nos engagements européens, sans pour autant les soustraire au contrôle de la justice. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette proposition de loi.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.