Dimanche 25 juillet 2021, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, qui a préservé l’équilibre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
La présentation d’un passe sanitaire sera obligatoire dès le 9 août pour les cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi que les transports longs (avions, trains, cars), et les établissements médicaux sauf urgence.
Les 12-17 ans seront dispensés de cette obligation jusqu’au 30 septembre.
Les gestionnaires des lieux concernés seront obligés de demander la présentation du passe sanitaire à leurs usagers. Différentes sanctions sont prévues pour les gérants d’établissements qui n’effectueraient pas ce contrôle.
L’utilisation de passe frauduleux sera également sanctionnée, par une amende de 135 euros dans un premier temps, et jusqu’à 3.750 euros d’amende et six mois de prison en cas de récidive.
A partir du 30 août, le passe sanitaire sera également nécessaire pour les salariés des secteurs concernés par l’extension du passe. Un salarié qui n’est ni vacciné, ni en mesure de présenter un certificat de rétablissement ou un test antigénique négatif pourra être suspendu sans salaire.
Le projet de loi rend également la vaccination obligatoire pour les personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs pompiers, ainsi que des professionnels et bénévoles qui travaillent auprès des personnes âgées, à partir du 15 septembre. D’ici cette date, ces professionnels peuvent se contenter de présenter des tests négatifs pour continuer à exercer.
Les professionnels indiqués – s’ils refusent la vaccination – ne pourront plus exercer et verront leur salaire suspendu.
Des exemptions seront possibles pour les personnes ne pouvant se faire vacciner du fait d’une contre-indication médicale.
Afin de faciliter la vaccination, le projet de loi contraint également les employeurs à accorder une autorisation d’absence aux salariés qui ont rendez-vous pour se faire vacciner.
Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’autorisation d’un seul parent sera désormais suffisante, tandis que les 16-18 ans pourront décider d’eux-mêmes de se faire vacciner ou non.
Enfin, sur la prorogation du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, celle-ci n’est valable que jusqu’au 15 novembre.
Les principales mesures du projet de loi, après l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, sont les suivantes:
- La prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, jusqu’au 15 novembre 2021 (article 1er). L’élargissement des activités pouvant être concernées par le passe sanitaire, ainsi que la levée de la condition relative à la taille des rassemblements susceptibles d’être concernés et le renforcement des sanctions en cas de manquement à sa mise en œuvre (article 1er)
- La prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique, à La Réunion, ainsi qu’à Mayotte, si l’état d’urgence sanitaire y est déclaré avant le 30 août 2021 (article 1er)
- L’élargissement du régime de placement à l’isolement obligatoire, avec la mise en place de contrôle et un mécanisme de sanctions, pour les personnes positives à la covid-19 (articles 2 et 4)
- L’obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale, contre la covid-19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social (articles 5 à 8)
- La mise en place d’un mécanisme d’autorisation d’absence, afin de permettre aux salariés de se rendre aux rendez-vous médicaux (article 9)
La politique vaccinale et l’adoption de mesures de freinage ont, depuis, permis une amélioration de la situation sanitaire, permettant la mise en place d’un régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, à compter du 2 juin 2021. Ainsi, les principales mesures sanitaires ont été levées entre le mois de mai et la fin du mois de juin.
Toutefois, la menace que constitue l’épidémie de Covid-19 persiste et présente un risque très nettement accru avec la diffusion rapide du variant Delta.
En effet, le variant Delta est environ 1,6 fois plus contagieux que le variant Alpha, lequel est 1,6 fois plus contagieux que la souche originelle du virus. Ainsi, en Angleterre ou en Espagne, les indicateurs se sont très nettement aggravés ces dernières semaines avec le variant Delta, avec respectivement 36.000 et 20.000 cas quotidiens. Au Portugal, pour lutter contre l’aggravation de l’épidémie, un couvre-feu a dû être rétabli dans la région de Lisbonne et un pass sanitaire a été mis en place pour l’accès aux hôtels et restaurants.
En France, le nombre de cas quotidien est désormais à près de 5000 en moyenne et augmente constamment. Le taux d’incidence a plus que doublé en deux semaines, passant de 18,7 cas pour 100.000 habitants le 26 juin à 48 cas pour 100.000 habitants le 15 juillet. 85 départements sont concernés par cette recrudescence épidémique, dont 15 dépassent le seuil d’alerte avec un taux d’incidence supérieur à 50 cas pour 100.000 habitants.
L’état d’urgence sanitaire a par ailleurs dû être déclaré, le 13 juillet, à la Réunion et à la Martinique, à cause du risque trop important que l’aggravation de l’épidémie représentait compte tenu des spécificités du système de soin local et du faible taux de couverture vaccinale des populations concernées.
En l’état, l’institut Pasteur et l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)estiment possible, dans une récente modélisation, une nouvelle vague épidémique dès le mois de juillet avec un pic situé entre la fin du mois d’août et la mi-septembre, et des admissions à l’hôpital et en soins critiques qui pourraient dépasser le niveau de la première vague, en mars 2020.
À partir de ces éléments, le comité scientifique a, dans un avis en date du 16 juillet 2021, donné un avis favorable aux mesures proposées. Il a ainsi considéré que certaines des mesures proposées dans le cadre du présent projet de loi pouvaient « générer des limitations des libertés individuelles mais peuvent permettre également de conserver une plus grande liberté pour le plus grand monde ». Il a dès lors considéré qu’elles étaient proportionnées quant à la réponse à apporter à la situation sanitaire.
