Les députés  l’action du Gouvernement français

 

Régulièrement, à l’Assemblée nationale une semaine est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Nous examinons de près les politiques et les actions du gouvernement pour garantir qu’elles servent au mieux l’intérêt public.

En tant que représentants du peuple, nous veillons à ce que chaque décision prise soit transparente, responsable et au service de tous les citoyens.

Le débat sur « L’impact du Pacte européen sur la migration et l’asile sur la France » s’est tenu le 7 mai 2024.

Ce pacte est un ensemble de dix textes législatifs adoptés par le Parlement européen le 10 avril 2024 visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre 2023.

 

le texte adopté par le Parlement européen en résumé

  • Des demandes d’asile traitées plus rapidement, y compris aux frontières de l’UE, et des retours plus efficaces 
  • Une amélioration de l’identification à l’arrivée; des contrôles de sécurité, de vulnérabilité et de santé obligatoires pour les personnes entrant irrégulièrement dans l’UE 
  • La liberté pour les États membres de choisir entre assumer la responsabilité des demandeurs d’asile, apporter des contributions financières ou fournir un soutien opérationnel 
  • Une meilleure réponse en cas de crise et un nouveau programme de réinstallation volontaire pour les réfugiés en provenance de pays tiers

Pour en savoir PLUS et encore PLUS

Des critères de responsabilité

Les principaux points du pacte incluent la définition des critères de responsabilité des États membres pour le traitement des demandes d’asile, la création de mécanismes de solidarité pour faire face à la pression migratoire, l’établissement de procédures communes pour l’octroi et le retrait de l’asile ainsi que pour les retours, et l’amélioration de la collecte de données biométriques.

La mise en œuvre du pacte dépend de la coopération des États membres et nécessite encore l’approbation formelle du Conseil de l’UE. Les textes commenceront à s’appliquer en 2026, avec des délais pour l’adaptation des législations nationales.

Des avantages pour la France

En ce qui concerne la France, le pacte offre plusieurs avantages. Il permet un meilleur traitement des demandes d’asile en clarifiant la répartition des responsabilités entre les pays européens et en mettant en place des procédures plus rapides aux frontières de l’UE. De plus, il favorise une meilleure solidarité européenne, avec la possibilité pour la France de contribuer et de bénéficier de mesures de soutien en cas de pression migratoire ou de crise. Enfin, le pacte garantit que le traitement des demandeurs d’asile en France respecte les droits fondamentaux, en fixant des normes minimales d’accueil et en favorisant leur intégration.

En conclusion

En somme, le Pacte sur la migration et l’asile offre à la France l’opportunité de mieux gérer les flux migratoires tout en préservant les droits fondamentaux des personnes concernées.