Mardi 15 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Portée par Thomas Cazenave (EPR), cette initiative propose plusieurs mesures pour améliorer la transparence et l’efficacité des dispositifs d’aide, tout en protégeant les finances publiques.

Un cadre renforcé contre la fraude

La PPL introduit des dispositifs clés pour lutter contre les abus dans l’attribution des aides publiques :

  • Suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude (article 1er) ;
  • Amélioration du partage d’informations entre l’administration et les organismes verseurs (article 2) ;
  • Renforcement des contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique (article 3) avec :
    • le rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • la possibilité pour la DGCCRF de suspendre ou retirer certains labels conditionnant l’octroi des aides
    • le plafonnement des acomptes versés dans les travaux de rénovation
  • Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (article 4).

Des amendements pour aller plus loin

Lors de son examen en commission des affaires économiques, le texte a été modifié avec l’ajout de deux articles supplémentaires :

  •  Article 3 bis : obligation pour tout diagnostiqueur d’être enregistré et identifié via un format sécurisé.
  •  Article 3 ter : limitation de la sous-traitance dans les chantiers de travaux aidés et interdiction pour les entreprises non certifiées « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers.

Le soutien et les réserves du groupe Horizons & Indépendants

Le groupe Horizons & Indépendants a salué l’initiative, soulignant que la fraude aux aides publiques nuit à la cohésion sociale et à la justice fiscale. Il a néanmoins émis quelques réserves. Si le texte apporte un cadre juridique efficace, certains aspects pourraient être renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs. Certaines modifications adoptées en commission pourraient réduire la protection des consommateurs face aux abus.

Malgré ces nuances, le groupe a voté  en faveur de la proposition de loi en séance publique, tout en appelant à des discussions approfondies pour garantir un équilibre entre lutte contre la fraude et protection des bénéficiaires.

Adoption définitive et rôle du Sénat

Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été examinée par le Sénat, qui l’a adoptée avec modifications le 2 avril 2025.

Les sénateurs ont notamment renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF, étendu les échanges d’informations entre administrations et introduit des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.

Une commission mixte paritaire (CMP) a été déposée le 3 avril 2025 pour harmoniser les versions du texte adoptées par les deux chambres. Un accord a été trouvé, conservant la quasi-totalité des apports sénatoriaux, notamment en matière de renforcement des sanctions et de protection des consommateurs.

Le 14 mai 2025 l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte et le 21 mai 2025 c’était au tour du Sénat.

Focus sur le démarchage téléphonique

Un des volets importants de cette loi concerne le démarchage téléphonique, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique. Le texte interdit strictement le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, ainsi que toute autre forme de démarchage (SMS, courriels, réseaux sociaux) dans ce secteur, sauf lorsqu’un contrat a déjà été conclu.

De plus, à partir du 11 août 2026, une interdiction dans tous les secteurs du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur sera mise en place dans tous les secteurs. Cette mesure, inspirée d’une proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, vise à renforcer la protection des consommateurs contre les sollicitations non désirées.

Les sanctions en cas de non-respect de ces interdictions sont significatives : jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.