Un couple de policiers reprend une entreprise artisanale en Alsace du Nord
La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France, dont 1,9 millions d’agents territoriaux.
Parmi les nombreuses avancées, l’introduction d’une possibilité de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
L’accompagnement sur le terrain d’un couple de fonctionnaires
J’ai été très heureux d’avoir accompagné un couple de policiers habitant Haguenau dans leurs démarches pour bénéficier du nouveau dispositif de rupture conventionnelle ouvert dans la Fonction Publique.
Ils souhaitaient en effet reprendre une entreprise artisanale familiale de 18 salariés basée en Alsace du Nord. Et comme ils ont été parmi les tous premiers en France à bénéficier de ce nouveau droit, ils m’avaient sollicité pour les aider dans leur démarche et pour que je puisse m’assurer en tant que député que cette nouvelle loi était bien désormais effective dans leur administration.
Je remercie pour le suivi attentif de ce dossier, leur Ministre de tutelle, M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur ainsi que Mme Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction publique qui supervise la mise en place du dispositif auprès des fonctionnaires des différentes fonctions publiques.
Ce couple va ainsi pouvoir commencer une nouvelle vie dans les prochaines semaines et je leur souhaite le meilleur pour le développement de leur entreprise.
Les principaux objectifs de la loi de transformation de la fonction publique
L’exposé des motifs du projet de loi adopté en conseil des ministres fin mars 2019 assignait 5 objectifs à cette réforme :
promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics ;
transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ;
simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics : le Gouvernement souhaitait fluidifier les parcours professionnels des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou d’un départ vers le secteur privé. Il entendait aussi être exemplaire dans l’accompagnement qui sera offert aux agents lors des prochaines transformations publiques et mobiliser à leur profit un ensemble de leviers
permettant de sécuriser ces transitions professionnelles ;
renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique entre les femmes et les hommes, comme vis-à-vis des agents en situation de handicap.
Plus d’infos sur la Loi de transformation de la fonction publique
Le dossier des principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, un an après son adoption.
Un simulateur pour faire le point sur ses possibilités de demander une rupture conventionnelle.
Ouvrir un nouveau droit : permettre la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
L’article 72 a notamment rendu possible la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le I de l’article 72 de la loi instaure, à titre expérimental pendant une durée de six années, de 2020 à 2025, pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction publique, un dispositif de rupture conventionnelle.
Un décret d’application a fixé les modalités du dispositif en prévoyant les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’article 72 de la loi dispose notamment que « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. »
Voir les explications sur les modalités de calculs de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
