Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Sylvain BERRIOS, député de la 1ère circonscription du Val-de-Marne, porte une proposition de loi pour prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites.
Acquérir un logement représente souvent des années de travail et d’épargne. Le voir occupé sans droit ni titre par des inconnus est un traumatisme humain, financier et familial. Pourtant, certains squatteurs ont appris à exploiter les failles du droit pour ralentir ou compliquer leur expulsion. Cette proposition de loi ferme l’une d’elles.
Une faille simple, aux conséquences lourdes
Rien dans le droit actuel n’interdit à un squatteur de souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz dans le logement qu’il occupe illégalement. Or cette démarche leur permet de se constituer un justificatif d’occupation, compliquant et allongeant les procédures d’expulsion.
Une solution directe
Le texte conditionne la souscription d’un contrat d’énergie à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit réel ou contractuel sur le logement : titre de propriété, bail, attestation du bailleur. Sans ce document, pas de contrat.
C’est une mesure ciblée qui ne remet pas en cause les procédures existantes : elle empêche simplement qu’elles soient instrumentalisées contre les propriétaires victimes.
Avec le groupe Horizons & Indépendants nous avons soutenu ce texte, qui réaffirme une évidence : le droit de propriété doit être protégé efficacement.
