Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Thomas LAM, député de la 2e circonscription des Hauts-de-Seine, porte une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
170 milliards d’euros, c’est le montant de la commande publique en France en 2023. Un levier économique considérable (plus de 10 % du PIB) qui devrait logiquement profiter en priorité au tissu économique local.
Les TPE et PME représentent plus de 99 % des entreprises françaises. Elles n’obtiennent pourtant que 30 % des marchés publics en valeur. Non par manque de compétences ou de sérieux, mais parce que le cadre juridique actuel, trop complexe et trop rigide, les décourage ou les écarte de ces marchés.
Un système qui se retourne contre ses propres objectifs
Les collectivités territoriales sont les premiers acheteurs publics du pays : elles représentent 80 % des marchés, dont 37 milliards d’euros pour les seules communes, intercommunalités et syndicats. Pourtant, faute d’ingénierie suffisante, elles se retrouvent souvent désavantagées face aux grands groupes. L’Inspection générale des finances estimait, en 2023, que les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies en professionnalisant davantage leur fonction achat.
Le système actuel pénalise donc à la fois les PME qui n’accèdent pas aux marchés et les collectivités qui n’en tirent pas tout le bénéfice possible.
Trois mesures concrètes
Le texte propose des évolutions ciblées et immédiatement opérationnelles.
D’abord, la flexibilité des accords-cadres : l’acheteur public pourra inscrire une clause de non-exclusivité et faire appel à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire. Une souplesse bienvenue qui sécurise la continuité des achats.
Ensuite, le taux d’avance obligatoire versé aux TPE/PME passe à 30 %. Pour ces entreprises, les coûts de main-d’œuvre et d’approvisionnement constituent un frein réel à la candidature sur les marchés publics. Cette mesure de trésorerie change concrètement la donne.
Enfin, la transparence sur les centrales d’achat : une obligation de déclaration auprès du ministère de l’Économie et la publication d’un rapport annuel d’activité au-delà d’un certain seuil. Face à la multiplication de ces acteurs, la lisibilité du secteur s’imposait.
La commission a également adopté un article additionnel qui assouplit les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence en cas de défaillance d’un opérateur : une sécurité utile pour les acheteurs publics.
Un premier pas nécessaire
Ce texte apporte des réponses précises à des problèmes identifiés, au service des PME et des élus locaux qui font vivre la commande publique au quotidien.
