Ce mardi 17 juin, l’Assemblée nationale a adopté, avec des modifications, le projet de loi visant à la simplification de la vie économique, en première lecture. Ce projet de loi, issu de la précédente législature, était un texte attendu depuis la dissolution de l’Assemblée nationale par nos entreprises.

Un levier législatif pour le développement économique

Cette réforme, déposée par l’ancien ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, s’inscrit dans une démarche plus large de développement économique et de soutien à la compétitivité française. Elle vient en complément de dispositifs déjà en place comme France 2030, un plan d’investissement devant permettre de rattraper le retard industriel français. Ce projet de loi sur la simplification économique a pour objectif d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les TPE-PME, et de faciliter la réalisation de projets industriels ou d’infrastructures.

Des objectifs clairs et essentiels

Le projet de loi permet trois objectifs majeurs :

  • Alléger les formalités administratives, en supprimant les obligations répétitives ou dépassées.
  • Moderniser les démarches, en généralisant le recours au numérique et en simplifiant les procédures d’autorisation.
  • Et enfin, rendre le cadre économique plus clair et cohérent, en clarifiant certains régimes juridiques et en renforçant les dispositifs existants pour les rendre plus facilement compréhensibles.

 

Des mesures nécessaires pour soutenir les petites et moyennes entreprises et le commerce local

Plusieurs mesures essentielles sont présentes dans ce projet de loi, notamment pour les TPE/PME et les commerces de proximité.

Pour les TPE/PME, le texte vise à faciliter leur accès aux marchés publics et à renforcer leurs droits en allégeant certaines contraintes administratives. Pour les petits commerces, la loi permettra de mensualiser les loyers commerciaux, et de plafonner les dépôts de garanties, afin de mieux maîtriser leur trésorerie.

Par ailleurs, le texte prévoit aussi de simplifier les travaux dans les établissements recevant du public grâce à un régime de déclaration, et de faciliter l’ouverture de débits de boisson dans les petites communes, contribuant ainsi au dynamisme local.

Des mesures transversales pour alléger la charge administrative

Parmi les dispositifs en ce sens, nous avons notamment l’instauration d’un Test PME pour évaluer systématiquement l’impact d’une nouvelle norme sur les plus petites entreprises. Son inscription dans la loi garantit son efficacité et sa légitimité. Le texte prévoit aussi la mise en place d’un accès facilité aux marchés publics grâce à un identifiant unique et la généralisation de la plateforme PLACE, la transformation de 23 procédures passant du régime d’autorisation à celui de simple déclaration et la dématérialisation des assemblées générales des SARL.

 

Une avancée majeure même si imparfaite

En adoptant ce texte le 17 juin, l’Assemblée nationale a franchi une étape décisive vers une réindustrialisation nécessaire de la France. Avec mes collègues du groupe Horizons & Indépendants, nous avons voté en faveur de ce texte parce que nous estimons qu’il est de notre devoir de simplifier la vie économique et de s’assurer que la France rattrape son retard industriel.

Le texte prévoit de renforcer le développement des centres de données et de faciliter l’implantation des installations industrielles, notamment les projets d’intérêt national majeur. Ces derniers bénéficieront notamment d’une exemption du décompte des enveloppes d’artificialisation des sols et d’une exclusion de la procédure devant la Commission nationale du débat public.

Ce projet de loi est le résultat de plus d’un an de travail. Nous savons que le compromis est une étape incontournable du processus législatif, et que la navette parlementaire permettra encore des ajustements. Ce texte n’est donc pas un aboutissement, mais bien une étape essentielle. A présent, les députés et les sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une vision finale du texte.