La politique de l’immigration en France

 

Début novembre, les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont détaillé les grandes lignes du contenu du futur projet de loi pour l’asile et l’immigration dans la République qui devrait être débattu au Parlement au cours du 1er semestre 2023, au Sénat d’abord, puis à l’Assemblée Nationale.

Préalablement à l’examen de ce futur projet de loi, les Présidents des Groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat seront reçus par les deux ministres fin novembre-début décembre. En outre, une déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique de l’immigration, suivie d’un débat, se tiendra à l’Assemblée nationale le 6 décembre et au Sénat le 13 décembre.

Aborder la politique de l’immigration de la France

Aborder la politique de l’immigration de la France implique de réfléchir à plusieurs aspects : le contrôle de nos frontières, le processus d’obtention d’un titre de séjour, l’intégration de ceux ayant obtenu un titre de séjour ou le statut de réfugié mais également l’application de notre droit, à l’égard de ceux n’ayant pas leur place sur notre sol.

Aborder la politique de l’immigration nous renvoie à l’histoire de notre pays comme terre d’accueil, à la détermination de ce que serait l’identité de la France, ce que serait une intégration « réussie ».

Elle est en outre encadrée par un foisonnement de textes communautaires et nationaux et, est largement conditionnée tant par les engagements internationaux que par la conjoncture géopolitique (pays en guerre, crises économiques, bientôt effets du changement climatique).

 

De quoi parle-t-on ?

Un immigré est une personne vivant en France sans y être née.

Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu’elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu’elle n’en ait aucune (c’est le cas des personnes apatrides).

Un réfugié est une personne qui, en cas de retour dans son pays, craint « avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe ou de ses opinions politiques ». Le statut de réfugié est délivré à la suite d’une demande d’asile formulée auprès de l’Etat d’accueil. En France, l’organisme en charge est l’OFPRA.

 

Quelques chiffres clefs

 

En 2021, 10,3% de la population vivant en France est immigrée, soit 3 points de plus qu’en 1999. 36% d’entre eux ont acquis la nationalité française depuis leur arrivée en France.

• Les immigrés vivant en France sont, pour l’essentiel, nés en Afrique (47,5%) et en particulier en Algérie (12,7%) et au Maroc (12%).
• L’immigration est essentiellement familiale et estudiantine (respectivement 32% des titres de séjours délivrés).
• En 15 ans, le nombre de titres de séjour délivrés a augmenté de 57%.

Les étrangers en situation régulière (qui font donc partie des immigrés) constituent 7,4% de la population, contre une moyenne de 8,4% dans l’ensemble de l’UE.

• 25 centres de Rétention Administrative (CRA) (dont 4 en outre-mer) existent. Leur taux d’occupation en 2021 s’élève à 81,9 %.
• En 2021, 270 925 premiers titres de séjour ont été délivrés (+21,9% entre 2020 et 2021).
• 41,6 % de l’activité des tribunaux administratifs est consacrée au contentieux des étrangers.
• En 2019, 12,4 % des OQTF sont exécutées. En 2021, 104 190 demandes d’asile ont été formulées, 40% acceptées.

 

Les différentes lois sur l’immigration :

1989 : crée la possibilité d’un recours juridictionnel contre les mesures d’éloignement.

1993 : restreint les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les personnes d’origine étrangère nées sur le sol français, en supprimant l’acquisition de plein droit de celle-ci entre seize et vingt-et-un an.

2003 : augmente la durée maximale de rétention administrative de douze à trente-deux jours.

2006 : crée la procédure de l’OQTF (obligation de quitter la France) et rend obligatoire le contrat d’accueil et d’intégration.

2007 : introduit, pour la procédure du regroupement familial, un examen de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, des seuils en matière de ressources exigibles ainsi qu’une formation sur les droits et devoirs des parents et le respect de l’obligation scolaire.

2012 : transpose des dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008 dite « directive retour » en instituant une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de seize heures qui remplace le régime applicable de la garde à vue.

Nos actions lors du précédent mandant :

→ Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

Autorise la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre Etat européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’Etat européen responsable de l’examen de sa demande.

Allongement de quatre à six jours de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence.

Réduction du délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif de quinze à sept jours.

→ Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (2018)

L’étranger ne dispose plus que de 90 jours (60 jours en Guyane), au lieu des 120 jours fixés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, pour déposer sa demande d’asile une fois arrivé en France. Passé ce délai, la situation du demandeur est examinée en procédure accélérée avec un juge unique.

La durée maximale de la rétention administrative, dispositif qui a vocation à permettre à l’administration d’organiser l’éloignement d’un étranger, est doublée et passe de 45 jours maximum à 90 jours.

L’autorisation administrative peut désormais refuser le statut de réfugié ou y mettre un terme en cas de condamnation pour des faits graves dans un autre pays de l’UE.

Création d’un fichier national des mineurs non accompagnés pour protéger plus rapidement les mineurs, et identifier les autres.

Dérogation au droit du sol à Mayotte : un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à la majorité qu’à condition expresse que l’un de ses parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue pendant plus de trois mois avant sa naissance.

Pour attirer les talents et les compétences, la loi étend le « passeport talent » aux membres de la famille du titulaire de la carte sans passer par la procédure du regroupement familial. La loi ajoute également une composante orientation et insertion professionnelle pour les signataires du contrat d’intégration républicaine tout en augmentant le volume de formation linguistique, de 200 à 400 heures.

→ Le « plan immigration » – octobre 2019

Les principes :

Pour répondre efficacement aux défis migratoires actuels, il faut suivre une logique équilibrée de droits et de devoirs, d’humanité mais aussi de fermeté contre les filières et les fraudes notamment des faux mineurs. Pour bien accueillir, il faut maîtriser les flux migratoires et pour bien intégrer il faut faire appliquer les règles de la République avec beaucoup de fermeté. Edouard Philippe s’est dit ouvert à engager une réflexion sur les quotas, qui ne peut pas s’appliquer à l’asile, ni à l’immigration familiale. Dès lors, il estimait qu’il fallait aborder cette éventuelle solution sous l’angle de l’immigration professionnelle qui pourrait permettre de répondre à nos besoins de main d’oeuvre.

Le Premier Ministre avait détaillé 6 orientations principales :

• Renouveler notre approche sur l’aide publique au développement en concentrant nos efforts sur les régions du monde où ils se justifient le plus et sur les enjeux de développement les plus aigus, pour traiter dans la durée, par un appui à des projets économiques ou sociaux, les causes profondes des migrations et aider les Etats à maitriser leurs frontières, combattre les réseaux de passeurs et moderniser leur état civil. Il faut donc un degré élevé de coopération avec les Etats que nous soutenons dans la maîtrise de l’immigration clandestine.

• Refonder l’espace Schengen pour mieux protéger les frontières extérieures avec la montée en puissance de l’agence Frontex et renforcer la solidarité et les capacités de contrôle à l’intérieur de l’Europe en rapprochant nos systèmes d’asile nationaux, renforcer le rôle de l’Agence Union européenne pour l’asile pour garantir une plus grande cohérence.

• Assurer une plus grande convergence européenne des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants. Les décalages entre les Etats membres sont réels, notamment en matière d’allocation versée aux demandeurs d’asile ou de conditions d’accès au système de santé.

• Donner plein effet à la loi du 10 septembre 2018 en poursuivant les efforts d’exécution, à la fois sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et sur la réduction des délais d’examen des demandes d’asile.

• Faire mieux en matière d’intégration notamment par le travail par l’ajout d’un volet insertion professionnelle au contrat d’intégration républicaine ; sans remettre en cause le principe de l’autorisation individuelle, il faut simplifier et dynamiser les procédures d’accès au marché du travail ; tout en luttant plus fermement contre le travail illégal.

• Continuer à attirer les talents, qu’il s’agisse d’étudiants ou de personnes déjà entrées dans la vie active. Pour cela il faut fixer chaque année des objectifs d’attraction de compétences rares et de talents.

Les enjeux :

Dysfonctionnements identifiés. Depuis 1986, 21 lois sur l’immigration ont été adoptées. Pourtant, des dysfonctionnements structurels persistent : les délais de recours demeurent longs, malgré une augmentation de taux d’exécution pâtit de la difficulté d’obtenir, de la part des pays d’origine, des laisser-passer consulaires ; l’intégration est variable et un lien est régulièrement fait entre délinquance et immigration.

Le règlement « Dublin » en question. Ce règlement repose sur le principe qu’un seul Etat européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un Etat tiers. L’État responsable est celui qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire européen, une série de critères, allant des considérations familiales à la possession récente d’un visa, permettant de déterminer cette responsabilité. Il s’agit d’éviter à la fois que le demandeur d’asile sollicite successivement plusieurs pays européens mais aussi qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande ne soit jamais examinée. Le système de Dublin ne tient pas compte du projet personnel des personnes demandant l’asile, de leurs attaches familiales, communautaires, culturelles ou linguistiques. Ensuite, les demandeurs d’asile n’ont pas les mêmes chances d’obtenir une protection selon qu’ils déposent leur demande dans tel ou tel État européen. Enfin, ce système est inéquitable, car il fait peser une très lourde charge sur les pays d’entrée de l’Union européenne.

Plusieurs difficultés s’élèvent pour rendre plus efficace la politique migratoire : d’une part parce qu’elle relève à la fois de la législation nationale et de la coopération européenne, mais également de la politique étrangère menées avec les Etats de départs. D’autre part parce que mettre en oeuvre une politique d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière efficaces implique des efforts budgétaires importants qui font toujours l’objet d’âpres débats.

 

Les axes du futur projet de loi sur l’immigration

Trois grands axe se dégagent :

1. Renforcer notre efficacité, protéger l’ordre public et lutter contre l’immigration irrégulière.

Parmi les mesures connues qui visent à atteindre cet objectif :

– la possibilité de retirer ou de ne pas renouveler la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public ;
– la possibilité de lever les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public ;
– la possibilité de simplifier le contentieux des étrangers en substituant aux 12 procédures existantes deux procédures urgentes et une procédure ordinaire qui permettrait d’accélérer les délais de jugement ;
– la possibilité d’étendre le recours à la vidéo-audience en centre de rétention et en zone d’attente pour limiter les charges d’escortes pour les policiers et les gendarmes ;
– enfin, la possibilité de renforcer l’arsenal législatif pour lutter contre les passeurs en aggravant les peines qui leur sont applicables.

2. Engager une réforme structurelle du système d’asile.

Cela implique :

– de réduire les délais de traitement de la demande d’asile ;
– d’engager le dispositif de l’asile dans une logique « d’aller-vers » en cohérence avec la démarche de rééquilibrage territorial afin d’alléger la pression qui touche excessivement l’Ile-de-France grâce à la création d’espaces France Asile (agents de l’OFPRA au sein des guichets uniques rassemblant services de préfectures et OFII), à la territorialisation de la CNDA, à l’élargissement de l’intervention du juge unique à la CNDA et au prononcé d’une mesure d’éloignement d’un débouté de l’asile dès la décision de rejet de l’OPFRA.

 

3. Renforcer les exigences d’intégration par la langue et par le travail.

Par la langue d’abord :
– en conditionnant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français ;
– en prévoyant l’ajout d’une condition effective de résidence stable en France pour bénéficier d’un titre de séjour ;
– et enfin, en inscrivant la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rejet des principes de la République.

Par le travail ensuite, le projet de loi visera :
– à permettre à certains demandeurs d’asile de travailler plus rapidement ;
– à créer une voie d’accès au séjour spécifique pour les étrangers déjà sur le territoire qui participent à la vitalité de l’économie française et pour répondre aux besoins des métiers en tension,
– et à permettre aux étrangers déjà en France avec un titre de séjour de changer d’employeur sans passer par une nouvelle procédure d’autorisation de travail.

Cela passera par le renforcement de la contribution des employeurs à la formation linguistique dans le cadre de la formation professionnelle, le renforcement des contrôles administratifs des employeurs qui emploient un étranger clandestin et enfin par l’élargissement des professions éligibles au titre « Passeport Talent » pour répondre aux besoins des entreprises en profils très qualifiés.

Une première réponse dans le projet de loi de finances pour 2023

Pour 2023, les crédits consacrés à la mission Immigration, Asile et Intégration représentent 2,67 Md€ d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de +34,2% par rapport à 2022 et un peu plus de 2 M€ en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 6%. Cela permettra notamment de financer 5 900 places supplémentaires permettant d’accueillir les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale ; de renforcer les moyens de l’OFPRA (+10,2M€ en 2023) notamment pour réduire le délai moyen d’instruction des demandes d’asiles, qui s’élevaient à 4,5 mois en août 2022, et ce pour atteindre un délai moyen de décision de 2 mois en 2023 ; mais également poursuivre la dynamique de réduction de la tension sur l’Ile-de-France avec un objectif de 2 500 orientations vers un hébergement en région par mois d’ici la fin 2023.

 

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués sont en forte progression avec +17,8% en 2023. Les crédits alloués aux frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière représentent 44,1M€ pour 2023 soit une augmentation de 7,6M€. Le taux d’éloignement forcés exécutés est en hausse de 20% en 2022 par rapport à 2021.

Les propositions du Groupe Horizons

La vision du Groupe HORIZONS est claire : il faut une stratégie globale pour ne plus subir l’immigration. Nous devons tendre vers un système où nous serons capables de tarir les flux subis tout en étant en mesure d’attirer chez nous les talents et les forces vives adaptées à nos besoins.

Il faut donc passer d’une logique d’une immigration par les droits, à une « immigration de devoir » : la démarche migratoire ne peut qu’être un pacte de réciprocité entre le pays d’accueil et l’intéressé, qui s’engage à participer au projet national, par le travail, la maîtrise de la langue et l’intégration. Il faut rehausser le niveau d’exigence national.

1. A long terme

Horizons veut défendre une stratégie migratoire fondée sur quatre piliers : agir en amont pour prévenir les flux irréguliers, simplifier le droit au séjour pour mieux accueillir et mieux éloigner, européaniser complètement une politique de l’asile dysfonctionnelle, muscler notre stratégie d’éloignement.

Prévenir les flux irréguliers :

– Au niveau européen : rendre obligatoire le dépôt de la demande d’asile des ressortissants des pays sûrs auprès des postes des Etats membre de l’UE situé dans leur pays de résidence. Tout ressortissant d’un pays sûr qui n’aurait pas satisfait à cette obligation et souhaiterait déposer sa demande d’asile une fois entré dans l’espace Schengen serait immédiatement refoulé ;

– Au niveau national : une réforme de structure (et d’économies budgétaires…) permettrait de rapatrier l’instruction de l’ensemble des visas (ou dans un premier temps uniquement de ceux des pays à fort enjeu migratoire) sur le territoire national (à Nantes) en utilisant le déploiement de la plateforme « France Visas », comme d’autres pays le font déjà, pour en durcir les conditions d’octroi.

Simplifier drastiquement le droit au séjour

Tendre vers un paysage de titres beaucoup plus lisible : 4 catégories fonctionnelles, un titre de séjour de droit commun de deux ans (contre un an aujourd’hui, ce qui provoque des instructions à la chaîne), un autre de 10 ans. Un paysage des titres simplifié c’est accélérer l’instruction (possibilité de statuer sur l’ensemble du droit au séjour en une seule fois, instruction à « 360° ») et simplifier le contentieux, mieux accueillir et mieux éloigner.

Européaniser entièrement la politique de l’asile

L’asile est d’ores et déjà une politique largement communautarisée mais qui dysfonctionne du fait que l’on est resté, en la matière, au milieu du gué. Il faut faire un choix clair : renationaliser (ce qui semble difficile…) ou européaniser complètement. Nous faisons le choix d’une politique de l’asile complètement communautarisée, avec une Agence européenne de l’asile, une Cour européenne du droit d’asile et d’un monopole de l’agence FRONTEX pour éloigner les étrangers déboutés vers leur pays d’origine.

Revoir notre stratégie en matière d’éloignement

– Conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission ;
– Pour rendre notre stratégie « visas-réadmissions » efficace, il faudrait impérativement l’exercer à l’encontre des titulaires de visas de circulation en limitant le taux de délivrance ainsi que leur durée (moins d’un an), ces visas étant très souvent détenus par des autorités (entendu au sens large) des pays d’origine et les membres de leur famille.

2. A court terme

Bien que le contenu du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration ne soit pas encore connu, le Groupe Horizons souhaite s’attacher à défendre 10 mesures phares :

– Contrôle et évaluation de l’adhésion aux valeurs de la République et de la maitrise de la langue française, conditionnant l’obtention et ou le renouvellement d’un titre de séjour ;

– Ouvrir le « passeport talent » aux professionnels du secteur de la santé, sous réserve qu’ils s’installent dans des zones en tension ;

– Exclure du champ de l’admission exceptionnelle au séjour les étrangers ayant reçu une OQTF dans les deux années précédentes et ne l’ayant pas exécutée ;

– Supprimer ou durcir les conditions d’octroi du titre « étranger malade » qui est une spécificité française ;

– Statuer sur l’ensemble du droit au séjour de l’étranger dès la première demande de titre ;

– Pour les titulaires de la protection subsidiaire, conditionner la délivrance de la carte de séjour 10 ans à un réexamen de la pertinence de la protection ;

– Ne plus permettre le dépôt d’une demande d’asile sur le territoire national dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée à ce titre définitif ;

– Renforcer le dispositif d’interdiction du territoire français (ITF) en s’assurant que des protections n’empêchent l’expulsion des étrangers commettant des actes délinquants graves (réflexion sur « la double peine ») ;

– Conditionner le dépôt d’une demande d’accès à la nationalité à la détention d’un titre de résident de 10 ans et à la condition de 7 ou 8 années de séjour régulier, soit après la première ou deuxième année de validité du titre de 10 ans ;

– Renforcer la lutte contre le travail illégal des étrangers en sanctionnant plus fortement le travail dissimulé des étrangers en situation irrégulière.