Les députés Horizons améliorent les précédentes lois EGALIM I & II

Après avoir été voté à la quasi-unanimité en commission des Affaires économique le mercredi 11 janvier 2023, la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée, ce mercredi 18 janvier à la majorité absolue.

Des mesures essentielles et attendues

Les agriculteurs travaillent dans des conditions difficiles, pour une rémunération encore trop souvent insuffisante. En 2017, selon l’INSEE, près de 20% d’agriculteurs ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation. Par ailleurs, de toutes les catégories socioprofessionnelles, les exploitants agricoles ont la mortalité par suicide la plus élevé.

En terme de consommation, la part de la valeur accordée à l’alimentation par les ménages décroit sur le temps long. Ainsi, là où les deux-tiers des revenus des Français allaient vers l’alimentation il y a deux siècles, ce chiffre est de 12 % aujourd’hui, et seulement de 2 à 3 % qui revient directement aux agriculteurs.

Les lois dites EGALIM I et EGALIM II votée respectivement en 2018 et 2021 visaient ainsi à rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs et intermédiaires de la chaine de valeur agricole et alimentaire, avec pour principal objectif d’assurer aux agriculteurs une plus juste rémunération pour leur travail.

Certaines de ces dispositions n’ont pas été établies de manière définitive : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à la perte par exemple. En l’état cette disposition expirerait le 15 avril 2023, ce à quoi la présente proposition de loi entend remédier, soit en prolongeant l’expérimentation, soit en la pérennisant (article 2).

Mieux considérer le travail des agriculteurs et assurer une meilleure transparence

Cette proposition de loi fixe quatre objectifs principaux :

• Lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui consiste pour la grande distribution de délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ;
• Prolonger les dispositifs d’encadrement des promotions et de seuil de revente à perte ;
• Privilégier un tarif et des conditions générales de vente en vigueur, en l’absence d’accord de la négociation commerciale au 1er mars, entre fournisseur et distributeur, et non un maintien des
  livraisons au prix de l’année précédente, compte tenu de la forte inflation ;
• Assurer une meilleure transparence sur l’évolution de la part de matière première agricole dans le tarif pratiqué par les industriels.

Poursuivre nos engagements

Cette proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance, prévoit ainsi non seulement de prolonger les dispositifs d’encadrement des promotions et de seuil de revente à perte, mais également d’améliorer la transparence sur les tarifs pratiqués par les industriels, et plus précisément sur l’évolution de la part des matières premières agricoles dans le prix.

Ces mesures sont nécessaires et attendues, dans le cadre du travail que nous avons engagé depuis 5 ans, avec les députés de la majorité, pour une meilleure considération du travail des agriculteurs français, et en particulier pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.

Cette loi s’inscrit ainsi dans la continuité des lois EGALIM I et II, mais aussi de l’engagement que nous avons porté en soutien au monde agricole avec les lois de revalorisation des retraites agricoles ou des importants moyens dégagés au travers des lois de finances et du plan France Relance pour soutenir et renforcer notre souveraineté alimentaire et accélérer la transition agroécologique.

Des débats enrichissants

L’examen de ce texte en commission puis en séance publique à permis d’enrichir ce texte important.

En premier lieu les débats en commission ont permis d’adopter un amendement porté par le groupe Horizons et apparentés qui permettra de stabiliser le cadre juridique applicable au régime grossiste. Deux nouveaux articles permettent également d’adapter notre droit aux contrats dits « à terme ».

Enfin, les débats en séance ont permis, quant à eux, d’adopter un autre amendement porté par le groupe Horizons et apparentés qui a pour objectif de demander un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l’égard des fournisseurs, en évaluant la perspective d’une potentielle suppression de celles-ci.

Le groupe Horizons considère que la suppression de ces pénalités est primordiale compte tenu de leur déséquilibre et des pratiques abusives constatées qui les détournent de leur objectif initial de bon fonctionnement de la chaîne logistique. L’obligation de publication d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi permettra d’apprécier les conséquences de ces pénalités et d’y répondre avec pragmatisme et efficacité.