Promulguée le 24 août 2021, la loi est communément appelée loi séparatisme

 

Le Bilan relatif à la Loi confortant le Respect des principes de la République est un débat mis à l’ordre du jour dans le cadre de la semaine de contrôle d’avril 2023, qui aura lieu mercredi 5 avril 2023 à 15h00, à la demande du groupe RENAISSANCE.  

Cette loi s’inscrit dans la suite des discours du Président de la République prononcés lors de 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020. Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant la loi sur les cultes. 

 

L’essentiel de la loi

Ce texte de loi porte un ensemble de dispositions permettant de faire respecter les principes de la République, en luttant notamment contre toute forme de communautarisme dans toutes les strates de la société. La loi se décompose en plusieurs volets :

Les services publics

  • Application du principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs du service public ;
  • Retrait des subventions accordées par la collectivité à une association qui ne respecterait pas le contrat d’engagement républicain ;
  • Nouveau « délit de séparatisme » qui protège les élus et agents publics contre les pressions ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public.

Le contrôle des associations

  • Les règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles sont renforcées avec notamment la création du contrat d’engagement républicain qui vise à s’assurer que les associations s’engage à respecter les principes républicains et, notamment, le respect des lois de la république, la liberté de conscience, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et l’absence de violence, le respect de la dignité humaine et le respect des symboles républicains.
  • Le non-respect des obligations du CER, une fois signé, doit entrainer une demande de remboursement des subventions publiques versées de la part de l’autorité administrative. o Les associations cultuelles doivent se déclarer au préfet.
  • Les dons étrangers de plus de 10 000 euros doivent être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu.
  • Plus d’autonomie financière pour ces associations qui pourront détenir et exploiter des immeubles obtenus à titre gratuit.
  • La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée.
  • Assouplissement des conditions de dissolution administrative en cas d’incitation à la haine, au racisme et à la violence, de négation des principes républicains, d’incitation à désobéir aux lois de notre pays, ou de légitimation et justification des actes terroristes.

 Renforcement du contrôle sur l’instruction à domicile

  • Meilleur encadrement de l’instruction en famille, sans l’interdire, afin de lutter contre les dérives sectaires et la déscolarisation des enfants dans le cadre de la radicalisation ;
  • Instauration d’une obligation scolaire de trois à seize ans. L’instruction des enfants à domicile rester possible mais soumise à autorisation : celle-ci sera subordonnée à un motif propre à l’intérêt de l’enfant.
  • Généralisation de l’Identifiant National Elève (INE) à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation de scolarité ;
  • Instauration d’un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrats, ainsi que des établissements ouverts illégalement : si des dérives ou des manquements graves et réitérés à la réglementation sont constatés, les autorités compétentes de l’État sont désormais autorisées à prononcer la fermeture de l’établissement ;
  • Rehaussement d’un an d’emprisonnement de la sanction pénale en cas d’ouverture illégale.

Respect de l’égalité entre les femmes et les hommes

  • Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ;
  • La délivrance de certificats de virginité est interdite, de même que le fait d’inciter quelqu’un à solliciter un tel document ;
  • La polygamie devient un motif de retrait d’un titre de séjour.

La lutte contre la haine en ligne

  • Création d’un nouveau délit de mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende hors circonstances aggravantes.
  • Mise en place d’une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement. Cette procédure permet de lutter contre la réapparition de sites miroirs qui répliquent à l’identique un site bloqué car diffusant des contenus illicites.
  • Transposition anticipée du projet de règlement « Digital Services Act » présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2020. De nouvelles obligations procédurales et des obligations de moyens sont mises en place afin de lutter contre certaines catégories de contenus illicites.

Le bilan

La loi prévoyait une suite de 50 mesures réglementaires. A date, 41 décrets et arrêtés ont publiés au Journal officiel, 9 n’ont pas été encore pris par le Gouvernement. En outre, la loi prévoyait la remise de deux rapports au Parlement : l’un analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative ; l’autre, sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat. Ces rapports n’ont pas encore été remis par le Gouvernement.

Selon le Ministère de l’Intérieur, les actions conduites depuis début 2018 au titre de la lutte contre le séparatisme ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats suivants :

  • 26 614 opérations de contrôles ont été menées ;
  • 836 fermetures d’établissements ont été opérées, de manière temporaire ou définitive ;
  • 55,9 millions d’euros ont été redressés ou recouvrés ;
  • 551 signalements ont été effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale[1].

En outre, les mesures adoptées ont, entre autres, permis :

  • Au Préfet de l’Isère de suspendre, pour atteinte à la neutralité du service public, la délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble visant à autoriser le port du « burkini » dans les piscines municipales. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Etat le 21 juin 2022 considérant que « l’adaptation du règlement intérieur de ses piscines municipales ne visait qu’à autoriser le port du « burkini » afin de satisfaire une revendication de nature religieuse ».
  • Au Préfet de la Vienne de demander respectivement à la maire de Poitiers et à la présidente de Grand Poitiers de retirer leurs subventions attribuées à l’association Alternatiba (respectivement 10 000 € et 5 000 €) du fait du non-respect du contrat d’engagement républicain signé par cette association.
  • Au Ministre de l’Intérieur de dissoudre le groupement « LDNA » pour les motifs suivants : diffusion d’une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et à la violence en raison de l’origine, de l’orientation sexuelle. La LDNA était de fait impliqué de manière récurrente dans l’organisation d’actions “coup-de-poing” isolées ou à l’occasion de manifestations commettant ou appelant à commettre des agissements violents. Le Ministre de l’Intérieur a également dissout l’association Génération identitaire sur le fondement de l’article 16 de la loi CRPR.

[1] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.