Focus sur quelques avancées de la réforme des retraites
La réforme des retraites que nous avons mené est un processus complexe et crucial pour adapter les systèmes de pension aux évolutions démographiques et économiques.
Cette réforme garantie la viabilité à long terme des régimes de retraite en ajustant l’âge de départ à la retraite, en révisant les modalités de calcul des prestations, et en explorant de nouvelles sources de financement.
Cette réforme a été motivée par des préoccupations telles que le vieillissement de la population, le déséquilibre entre les cotisants et les bénéficiaires, ainsi que les changements dans la durée de vie et les tendances économiques.
Six nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés en août 2023. Ils seront effectifs à compter du 1er septembre 2023.
Deux décrets sont relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive .
La retraite progressive et le cumul emploi retraite sont des réponses sur-mesure pour concilier préservation du pouvoir d’achat et transition en douceur vers la retraite. Jusqu’à la réforme des retraites, les agents publics et les professions libérales étaient exclus de la retraite progressive, et les périodes travaillées en cumul emploi retraite ne permettaient pas d’améliorer sa pension. En corrigeant les injustices du passé, ces décrets concrétisent notre engagement de rénover les transitions entre l’activité et la retraite.
Extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes
Les décrets publiés étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce dispositif désormais universel.
Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de 2 ans avant l’âge légal le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Les régimes complémentaires devraient faire pareil et c’est à l’ordre du jour des négociations ouvertes chez AGIRC-ARRCO.
Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive et facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence l’issue d’un délai de 2 mois vaut accord.
Enfin le décret, rénove les conditions d’accès à la retraite progressive des chefs d’exploitation agricole pour le simplifier, le rapprocher des autres régimes et améliorer son attractivité.
La création de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite
Les décrets publiés rendent le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à plus de 500 000 retraités, créateurs de droits. En effet, si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à la retraite. À l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une seconde pension calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.
Deux autres décrets sont relatifs à la revalorisation des pensions
La revalorisation des minima de pension
Cette revalorisation a pour objectif un minima de pension de 85% du smic net soit environ 1200 € fin 2023, pour une carrière complète au smic. Cela va dans les faits se traduire par une hausse des petites pensions pouvant atteindre 100 € au prorata de la durée de cotisation.
+ de 1,8 millions de retraités actuels vont être revalorisés à compter du 1er septembre 2023 sur 17 millions de retraités.
+ de 700 000 vont en bénéficier dès le versement de début octobre, les autres de manière échelonnée dans le temps mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023.
+ de la moitié aura une revalorisation supérieure à 70 € par mois.
+ de ¼ chaque année des nouveaux retraités bénéficieront d’une meilleure pension soit 200 000 sur 800 000
Nous améliorons la pension d’orphelin et nous garantissons sa pérennité pour les orphelins handicapés.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous remontons le seuil de récupération sur succession de 39 à 100 000 €. Nous conditionnons aussi son versement à 9 mois de résidence par an en France comme les autres minimas sociaux dans le cadre du plan fraude. Il faut rappeler que ce n’est pas une retraite mais un minima social calculé à l’échelle du foyer fiscal et accessible sans condition de cotisation.
Nous créons l’assurance vieillesse des aidants en permettant que 24 trimestres consacrés à être aidants soient intégrés dans la durée de cotisation requise (42 ans aujourd’hui et 43 ans demain) pour une retraite à taux plein. Nous améliorons aussi la prise en compte des trimestres de l’assurance vieillesse parents au foyer.
Deux derniers décrets sont relatifs à l’usure professionnelle
La création du fonds de prévention de l’usure professionnelle à hauteur d’un milliard d’euros sur la période 2023/2027 pour les métiers exposés aux facteurs dits ergonomiques : poids, vibrations, postures pénibles, ….
L’assouplissement des règles du compte personnel de prévention (C2P) avec la baisse du nombre de nuits nécessaires de 120 à 100 par an, la meilleure prise en compte des poly-exposés ou encore la revalorisation de la valeur du point.
