Le groupe Horizons & apparentés a voté en faveur de la présente loi

La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, prévoit des mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette opération, et en y apportant des garanties tant sur la continuité et la qualité du service offert aux usagers du réseau, qu’en matière d’acceptabilité et de garanties sociales pour les travailleurs du réseau de bus francilien.

Le groupe Horizons & apparentés est conscient du défi technique, organisationnel et social de cette ouverture à la concurrence dans le contexte actuel de tension sur la main d’œuvre et de préparation concomitante des Jeux olympiques et paralympiques.

Aussi, partageant nombre des préoccupations des cosignataires de la présente proposition de loi, comme de celle que nous avions déjà eu l’occasion d’examiner au printemps dernier et défendue par notre collègue M. le député Stéphane Peu, le groupe Horizons et apparentés soutient ce texte.

J’ai été orateur du texte.

Bref historique de la procédure

La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été déposée le 29 septembre 2023 par M. le sénateur Vincent Capo-Canellas.

Adoptée au Sénat le 23 octobre par 243 voix pour et 100 voix contre, la proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 22 novembre.

Le texte a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 6 décembre 2023.

Objectif de la proposition de loi initiale

• Garantir le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés du réseau de bus de la RATP aux nouveaux employeurs en assurant la continuité du service public et la préservation des garanties sociales des salariés concernés ;
• Permettre à IdFM de recruter en contrat de droit privé les futurs régulateurs ou superviseurs ;
• Permettre à IdFM de reporter l’ouverture à la concurrence pour une durée maximale de 2 ans, celle-ci interviendra donc entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 ;
• Préciser que les dispositions particulières en matière de durée du travail et de repos, applicables aux conducteurs de bus franciliens soumis à des contraintes spécifiques d’exploitation, ne s’appliquent qu’à compter de l’ouverture effective à la concurrence. Il prévoit également que certaines de ces règles peuvent faire l’objet d’un report d’application transitoire pour donner le temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux opérateurs et éviter des risques pour la continuité du service public ;
• Proroger les mandats des représentants du personnel à la RATP pendant la période d’ouverture progressive à la concurrence pour garantir une représentativité des salariés qui soit cohérente avec le corps social pendant et à l’issue de cette période de transition.

Chiffres clés et état actuel du droit

Le droit européen permet l’ouverture à la concurrence des réseaux de bus. Le règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit les conditions d’organisation de l’ouverture à la concurrence des transports publics de voyageurs par les autorités compétentes.

L’article 5 de la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (dite ORTF) inscrit en droit français le principe de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des lignes de bus.

L’article L. 1221-3 du code des transports dispose que l’exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande peut être assurée soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant conclu à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.

L’article L. 1241-6 du code des transports précise que les conventions conclues avant le 3 décembre 2009 se terminent, pour les services réguliers de transport routier, au 31 décembre 2024, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur.

En Île-de-France

L’organisation des services de transport est assurée par l’établissement public Île-de- France Mobilités (IdFM), désigné comme autorité organisatrice pour le compte de la région, de la ville de Paris et des 7 autres départements constituant la région. IdFM assure le pilotage de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de l’ensemble du réseau francilien.

L’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et de grande couronne, exploité par l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France (Optile), est en cours.

La mise en concurrence du réseau de bus de Paris et de sa petite couronne est prévue à compter du 1^er janvier 2025. En février 2022, IdFM a établi les modalités de la mise en concurrence des bus RATP en petite couronne et à Paris : 12 lots vont être mis sur le marché, soit 315 lignes, 200 millions de kilomètres commerciaux et 4 800 véhicules, pour un chiffre d’affaires total de 1,3 milliard d’euros.

Cette opération constitue un défi technique, opérationnel et social, afin de garantir à la fois la continuité et la qualité du service offert aux usagers du réseau, mais aussi l’acceptabilité sociale des conditions de transfert aux nouveaux employeurs prévues pour les quelques 18 000 salariés du réseau de bus de la RATP, dont environ 15 000 conducteurs de bus.

législativement les préconisations de la mission de préfiguration sociale confiée par IdFM à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset afin de faciliter et fluidifier l’ouverture effective à la concurrence.