Les députés Horizons s’engagent pour l’écologie

La proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires vise à mettre en place un système de location solidaire des véhicules les moins polluants devant être remis à la casse dans le cadre de la prime à la conversion des véhicules.

Ce dispositif permettra aux véhicules à essence classés Crit’air 3 et devant initialement être mis au rebus d’être maintenus en circulation pour les publics précaires. Les véhicules rétrofités (opération consistant à remplacer des composants anciens ou obsolètes par des composants plus récents)pourront également être ainsi remis en circulation.

Ce dispositif, piloté par les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité, au plus près des réalités de terrain, permettrait de réduire les difficultés d’accès à la mobilité, en particulier en ruralité, qui peuvent d’ailleurs être un frein considérable dans l’accès à l’emploi, aux services publics ou aux activités culturelles et sportives.

Nous l’avons vu, le dispositif d’aide au leasing destiné aux actifs appartenant aux ménages modestes, leur donnant accès à la location d’une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins, a rencontré un franc succès. Mis en place par le Gouvernement et cette majorité, ce dispositif ouvert au 1^er janvier dernier a permis à 50 000 ménages de bénéficier de l’offre de leasing électrique, avec un objectif dépassé du double de commandes initialement estimées.

Cela montre combien cette option abordable peut être utile pour apporter un accompagnement social à la mobilité.

 

C’est pourquoi le groupe Horizons & apparentés votera en faveur de la présente proposition de loi.

Que propose cette loi

La proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été déposée le 11 septembre 2023.

Elle a d’abord examiné au Sénat, le texte est examiné en séance publique dans le cadre de la semaine de l’Assemblée du 25 mars 2024.

La proposition de loi, dont la députée Marie Pochon est la rapporteure, a été débattue en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire le 20 mars, et en séance publique la semaine de l’Assemblée nationale du 25 mars sur du temps transpartisan.

Objectifs de cette de loi

• Mettre en place un système de location solidaire des véhicules les moins polluants devant être remis à la casse dans le cadre de la prime à la conversion des véhicules ;Rapport à 3 ans d’évaluation de la loi ;
• Rapport sur les mesures à prendre pour soutenir et favoriser le rétrofit par le biais des garages solidaires et associations de mobilité solidaire.

Chiffres clés et état actuel du droit

44,5 millions de véhicules routiers constituent le parc français (voiture, poids lourds, VUL, bus et cars). Après une légère baisse en 2020, ce parc de véhicules croît en 2021.

On constate une évolution des pratiques d’achat en véhicules neufs des consommateurs. 15,3 % des véhicules achetés en 2022 étaient diesel, contre près de 60 % en 2015, tandis que 11,7 % des véhicules achetés étaient électriques, en progression de 3,4 points depuis 2021

Parmi les voitures particulières en circulation, la part des véhicules diesel (y compris hybrides) ne cesse de diminuer depuis 7 ans (56,7 % en 2021, contre 64,1 % en 2015) tandis que les voitures électriques et hybrides rechargeables représentent en 2021 1,4 % du parc.

La voiture reste largement plébiscitée, y compris pour des trajets courts : 60 % des déplacements domicile-travail de moins de 5 km sont effectués en voiture.

Les gaz à effet de serre

Le secteur des transports est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de la France (32 %) avec 131 millions de tonnes équivalent CO₂.

Le transport routier représente la grande majorité de ces émissions (53 % des émissions sont liées aux voitures, 25 % aux poids lourds, 15 % aux véhicules utilitaires, 4 % aux vols aériens intérieurs et 3% aux autres modes de déplacements comme le maritime, le ferroviaire, le fluvial ou encore les deux roues).

Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont en augmentation de près de 10 % depuis 1990, à rebours de la trajectoire de décarbonation que nous devons tenir dans le cadre de nos engagements climatiques.

Les aides de l’État pour changer de véhicules

La France a mis en place plusieurs mécanismes d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, au premier rang desquels la prime à la conversion. Ce dispositif vise à soutenir les particuliers et professionnels dans l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule fortement émetteur de gaz à effet de serre.

En pratique, les personnes souhaitant bénéficier de la prime à la conversion sont tenues de remettre leur véhicule ancien à un centre de traitement de véhicules hors d’usage (centre VHU) agréé (point d’entrée unique et obligatoire de la filière), qui réalise les opérations de dépollution et de démontage avant de le remettre aux broyeurs, chargés d’assurer le broyage de la carcasse. La prime à la conversion est ainsi versée, soit par l’intermédiaire d’un concessionnaire, soit directement par l’Agence des services de paiement (ASP), sur présentation d’un certificat de cession pour destruction délivré par le centre VHU agréé.

En l’état actuel, la prime à la conversion est accessible aux particuliers sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence par part = 22 983 €), et permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

En 2022, 92 000 véhicules ont été mis au rebut dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion, avec un âge moyen de 20 ans. 70 % d’entre eux fonctionnaient au diesel et 30 % à l’essence.

La proportion de ces véhicules par vignette Crit’air s’établit ainsi :

• 59 % de véhicules classés Crit’air 3 ;
• 26 % de véhicules classés Crit’air 4 ;
• 6 % de véhicules classés Crit’air 5 ;
• 8 % de véhicules non classés.

Le réemploi des véhicules

Les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’une nouvelle voiture sont certes significatives, mais sont équivalentes au fait d’alimenter en carburant un véhicule thermique sur un nombre important de kilomètres.

Au vu du double enjeu, climatique (déjà évoqué) et sanitaire au vu du dépassement des seuils relatifs à la pollution de l’air, la France s’engage dans la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée, afin de favoriser le recours à l’offre de mobilités douces et de transports en commun, ou à la transition du parc automobile vers des véhicules moins polluants.

Les Zones à faibles émissions mobilité – ZFE-m

Photo L’Alsace et DNA

Depuis la loi d’Orientation des mobilités (LOM) de 2019, la mise en place d’une ZFE-m est devenue obligatoire dans les secteurs urbains où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. Avec la loi Climat et résilience de 2021, cette obligation a été étendue à l’ensemble des 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain, d’ici 2025.

Un calendrier de restriction de circulation des véhicules est prévu par la loi : Crit’Air 5 en 2023, Crit’Air 4 en 2024, Crit’Air 3 en 2025. Toutefois, ce calendrier de restriction de circulation des véhicules est uniquement imposé pour les métropoles en dépassement. En 2021, 62 % des voitures particulières en circulation étaient classées Crit’Air 1 et 2 ou électriques ou hydrogène.

D’ici à 2025, cela devrait concerner essentiellement Paris, Lyon et Aix-Marseille. En dehors, les modalités de mise en œuvre restent largement à la main des collectivités, pour s’adapter aux contraintes de chaque territoire : zones concernées, véhicules, horaires. Les agglomérations sont également libres de proposer des dérogations à certains types de véhicules.

La précarité automobile

Selon le baromètre des mobilités du quotidien de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) de 2022, 13,3 millions de Français sont en situation de « précarité mobilité », c’est-à- dire qu’ils rencontrent des difficultés dans l’accès à la mobilité.

Face à cette problématique, des dispositifs existent pour accompagner les plus précaires face aux difficultés de mobilité :

• les garages solidaires sont des structures associatives qui proposent un ensemble de services pour favoriser l’accès à la mobilité des publics les plus fragiles (vente de véhicules d’occasion, location et réparations solidaires ou encore formations à la mobilité et conseil de mobilité). Les bénéficiaires de services de location solidaire sont identifiés selon des critères de revenus (seuil de pauvreté, quotient familial, etc.), souvent grâce au concours de prescripteurs sociaux. Compte tenu de la modicité des loyers pratiqués par les garages solidaires, leur modèle économique repose essentiellement sur le
• le dispositif de leasing social, destiné aux actifs dits « gros rouleurs » (plus de 8 000 km par an) appartenant aux ménages modestes (niveau de revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €) leur donne accès à la location d’une voiture électrique pour 100 € par mois ou Ouvert au 1^er janvier 2024, il a bénéficié à 50 000 personnes (deux fois plus qu’initialement prévu).

[1] Opération consistant à remplacer des composants anciens ou obsolètes par des composants plus récents, généralement en changeant la technologie, sans modifier la fonction.