Ce mardi 21 octobre, nous assistons à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. La situation actuelle concernant les violences sexuelles en France est alarmante et inacceptable. Le législateur ne peut rester indifférent face à cette réalité brutale qui fait plus de 270 000 victimes par an, en immense majorité des femmes. Au sein du groupe Horizons & Indépendants, nous sommes préoccupé par l’ampleur de ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à la dignité et l’intégrité du corps des victimes.

Fléau national et défaillance de la justice

En France, le nombre de victimes de viols, tentatives de viol et/ou autres agressions sexuelles en 2023 est estimé à 270 000. Le décalage entre cette estimation et le nombre de déclarations des victimes aux services de sécurité est important : en 2023, les services de sécurité ont enregistré près de 61 000 personnes comme victimes de violences sexuelles physiques (« Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique », SSMI, édition 2023), dont 26 816 viols ou tentatives de viol, et 33 399 autres agressions sexuelles.

La libération de la parole ces dernières années a permis une prise de conscience collective, mais elle a aussi révélé l’insuffisance de notre système judiciaire face à ces crimes. Le fait que seules 6 % des victimes osent porter plainte est un échec cuisant de notre société. Nous devons agir pour restaurer la confiance des victimes envers nos institutions et leur assurer qu’elles seront entendues et protégées.

Le taux effarant de 94 % de classements sans suite pour les affaires de viol est une injustice flagrante qui ne peut plus durer. Chaque victime mérite que justice soit rendue, chaque agresseur doit être tenu responsable de ses actes.

Préserver les fondements du droit pénal français

Nous tenons à souligner l’importance cruciale du maintien des principes fondamentaux de notre droit pénal dans cette proposition de loi.

Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, cette réforme n’induit aucunement une présomption de culpabilité ou un renversement de la charge de la preuve. C’est un point essentiel que nous saluons et soutenons fermement. En effet, il est primordial de préserver la présomption d’innocence, pierre angulaire de notre système judiciaire.

La modification de la définition du viol et des agressions sexuelles, en intégrant la notion de non-consentement, ne change pas le fait que c’est toujours à l’accusation de prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Une réforme équilibrée et porteuse d’espoir

Ce texte marque une avancée majeure dans notre droit, reflétant l’évolution de notre société et sa détermination à lutter contre les violences sexuelles. L’approche équilibrée du travail parlementaire a permettra d’aboutir, nous l’espérons, à renforcer la protection des victimes tout en garantissant les droits de la défense.

Cependant, ce texte ne saurait à lui seul résoudre la complexité des défis auxquels font face les victimes.

Des actions concrètes et immédiates sont nécessaires pour améliorer tangiblement leur situation, telles que celles annoncées par le Gouvernement Barnier fin 2024 avec la généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital pour les victimes de violences conjugales et la création d’une maison des femmes dans chaque département français d’ici la fin de cette année, ou encore le nouveau plan 2025-2027 de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le secteur de la culture.