Le mercredi 25 février 2026, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations présentée dans le cadre de la « niche » Les Démocrates. Le texte a déjà été adopté à l’unanimité par les sénateurs le jeudi 6 mars 2025.

La proposition de loi sera examinée le jeudi 26 mars prochain en séance publique.

Faire face à l’augmentation des inondations

Ces 40 dernières années, les inondations ont représenté plus de la moitié des reconnaissances d’état de catastrophe naturelle en France, touchant environ 3 500 communes par an. Il s’agit du premier risque naturel en France et selon la direction générale de la prévention des risques (DGPR), 18,3 millions de Français résident et travaillent dans des zones exposées aux inondations du fait d’un débordement de cours d’eau (26,8 % de la population française). À l’horizon 2050, la sinistralité moyenne annuelle des inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 % et celle des submersions marines de 75 % à 91 %.

La progression de l’aléa climatique et l’urbanisation croissante des zones exposées aux aléas inondation devraient conduire à une augmentation de près de 85 % du coût des sinistres provoqués par des inondations, passant ainsi de plus de 56,4 milliards d’euros entre 1989 et 2019 à 104 milliards d’euros entre 2020 et 2050.

Ces dernières années, du fait d’une suite continue de passages pluvieux intenses, la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite, ayant occasionné un lourd bilan humain et matériel.

Entre novembre 2023 et juin 2024, 53 % des départements ont ainsi été touchés par des inondations et 370 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces inondations ont eu des conséquences humaines dramatiques dans les territoires touchés, causant la mort de 13 personnes et portant atteinte à la santé physique et psychosociale de nombreux sinistrés.

Encore récemment, depuis plus de deux semaines, plusieurs départements de l’Ouest de la France ont été largement touchés par des inondations de grande ampleur et dont les dégâts causés par les rafales de vent et les crues exceptionnelles est estimé entre 2 et 3 milliards d’euros. Ce mercredi 25 février, 294 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle réparties sur 7 départements.

Une proposition de loi issue des travaux du Sénat

En février 2024, à la suite des fortes inondations qui ont touchés plusieurs départements du Nord, de l’Est et de l’Ouest de la France, les Sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux ont mené une mission de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024.

Les objectifs de cette mission sont alors triples :

  • Dresser un état des lieux des inondations survenues en 2023 et en début d’année 2024 sur l’ensemble du territoire, en prenant en compte la diversité des situations, notamment entre plaine et montagne, et examiner quelle a été la gestion par les pouvoirs publics de ces évènements ;
  • Identifier les facteurs naturels et humains qui favorisent une augmentation des risques et des dommages ;
  • Formuler des propositions en faveur d’une meilleure anticipation, prévention, gestion et indemnisation des inondations.

Les conclusions de la mission font notamment état d’une complexité administrative dans la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations et la gestion des cours d’eau ; des moyens dédiés à la prévention des inondations et à la gestion de crise qui apparaissent inadéquats et un financement de la compétence GEMAPI qui présente de nombreuses lacunes notamment pour les communes rurales.

Au total, 20 recommandations ont été formulée par la mission afin de simplifier et renforcer la politique de gestion et de prévention des inondations.

C’est ainsi pour traduire quatre des vingt recommandations formulées dans ce cadre que les rapporteurs de la mission d’information conjointe, Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, ont déposé cette proposition de loi, en décembre 2024.

Simplifier et sécuriser l’action des collectivités en matière de gestion des inondations

La gestion du risque inondation repose sur une articulation entre une planification stratégique pilotée par l’État et une mise en œuvre opérationnelle confiée aux collectivités territoriales.

Ainsi, en application de la directive européenne « inondation », la France s’est dotée d’une politique structurée de prévention des inondations. Pourtant, les collectivités territoriales, qui portent concrètement la mise en œuvre des actions de prévention, se heurtent à des contraintes administratives complexes et des besoins d’ingénierie importants qui freinent la mise en œuvre d’actions pourtant urgentes pour prévenir les dommages.

Enrichie lors de son examen au Sénat, la proposition de loi propose de plusieurs mesures afin d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les collectivités :

  • Simplifier la gestion des cours d’eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations.
  • Accélérer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (Papi).
  • Instaurer une réserve d’ingénierie composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté de simplifier et accompagner l’action des collectivités. Dans un contexte d’aggravation du nombre de sinistre dans les prochaines années, la prévention doit être au cœur de notre action publique avec un triple impératif : assurer la sécurité des populations, maîtriser le coût des dommages et garantir un retour à la normale rapide pour les territoires sinistrés.