Le Premier ministre Jean Castex, accompagné de plusieurs membres du Gouvernement, a présenté, mercredi 9 décembre 2020, les grands axes du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Avec le discours de Mulhouse du 18 février 2020 et celui des Mureaux du 2 octobre dernier, le président de la République a appelé à un sursaut républicain, réaffirmant que la République était d’abord une exigence, une volonté de partager un destin commun.

Cette mobilisation passe d’abord par la mobilisation de tous les leviers de l’action publique afin de renforcer le pacte républicain là où les services publics sont les plus attendus, notamment dans l’éducation, la justice, la police ou encore la rénovation urbaine.

Une loi de liberté, de protection et d’émancipation

• Depuis plusieurs années, les principes républicains font l’objet d’attaques répétées, insidieuses, qui affaiblissent notre capacité à vivre sereinement les uns avec les autres, dans le respect et la reconnaissance de nos valeurs communes.
• Ces attaques sont bien souvent le fait d’une idéologie pernicieuse, portant le nom d’islamisme radical. Cette idéologie a pour objectif de diviser les Français, et de répandre dans la société la haine et la violence : c’est ce que nous appelons le séparatisme.

• Avec ce texte, le Gouvernement se donne les moyens de :

– Combattre ces entreprises idéologiques et politiques qui s’attaquent aux valeurs de la République.

– Protéger celles et ceux qui voient leurs libertés et leur dignité menacées par ces actes qui sont contraires à nos principes républicains.

• Ce projet de loi n’est pas un texte contre les religions, ni contre la religion musulmane. C’est à l’inverse une loi de liberté, une loi de protection et d’émancipation face au fondamentalisme religieux et, plus généralement, face à toute idéologie ou dérive qui poursuivrait les mêmes finalités.
• Pour y parvenir, le projet de loi poursuit deux objectifs :

– Garantir le respect des principes républicains.

– Garantir le libre exercice des cultes.

Garantir le respect des principes républicains dans tous les domaines

Sur ce premier volet, la loi vise à renforcer l’affirmation de la primauté des valeurs de la République autant dans le champ des services publics, des associations et de l’éducation que sur les réseaux sociaux.

1- Renforcer les valeurs et principes républicains dans les services publics

Le projet de loi dote les services de l’État de nouveaux outils pour renforcer la neutralité du service public :

• Extension du principe de neutralité aux salariés de droit privé participant à une mission de service public.
• Création d’un nouveau référé, permettant aux préfets de sanctionner toute décision d’une collectivité territoriale qui serait de nature à porter gravement atteinte à ce principe de neutralité.
• Création d’un délit de pression séparatiste pour sanctionner tout acte d’intimidation exercé à l’encontre d’un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.

2- Garantir que les associations respectent les libertés fondamentales

Le projet de loi loi cherche à s’assurer que les associations, dans les activités qu’elles mènent et dans l’utilisation des subventions qui leur sont octroyées, respectent l’ordre public, les libertés fondamentales et les lois de la République :

• Agréments et subventions publics conditionnés au respect d’un « contrat d’engagement républicain ».
  
• Renforcement du régime juridique de dissolution administrative des associations qui troublent l’ordre public ou portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

3- Préserver la dignité de la personne humaine et le respect de l’égalité femme homme

Le projet de loi s’attaque également à toute pratique visant à dégrader la dignité humaine, en particulier celle de la femme :

• Pénalisation de la délivrance de certificats de virginité.
• Renforcement des devoirs des officiers d’état civil pour prévenir les mariages forcés.
• Garantir une plus grand équité dans les successions.

4- Garantir à chaque enfant une éducation conforme aux principes de la République

Des mesures importantes sont prises dans le champ de l’éducation afin d’assurer que chaque enfant bénéficie d’une éducation conforme aux principes de la République :

• Principe de la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et en passant d’un système de déclaration à un principe d’autorisation pour les exceptions permettant l’instruction à domicile aux motifs tenant à la seule situation de l’enfant ou de sa famille.
• Renforcement du contrôle dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.
• Plus de moyens donnés aux autorités de l’État de mettre une fin rapide à l’activité d’établissement clandestins.

5- Améliorer la protection contre la haine en ligne

De nouvelles dispositions sont envisagées pour que l’on puisse combattre plus efficacement les discours de haine sur les réseaux sociaux.

• Création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée.
• Évolution du code procédural applicable à la poursuite des délits de provocation à la haine, afin d’apporter une réponse et des sanctions plus rapides

Consolider le régime de l’exercice des cultes

• Sur le deuxième volet, le projet de loi vise à renforcer l’esprit de la loi de séparation des églises et de l’État, pour aider les associations cultuelles à ne pas être confondues avec des endroits où se prônent la haine ou la violence.
• Dans cette perspective, le texte prévoit notamment :

– Une modernisation et une clarification du régime des cultes, conduisant l’ensemble des associations cultuelles qui sont inscrites en termes culturels (loi 1901), à passer sous le régime de la loi de 1905.

– Une plus grande transparence dans les sources de financement de ces associations cultuelles, afin de lutter contre les influences étrangères.

– Des moyens renforcés pour que les préfets puissent agir encore plus rapidement et plus efficacement lorsqu’un lieu de culte devient un lieu de diffusion de discours incitant à la haine et à la violence.

• Toutes ces dispositions renforcent les moyens d’action de l’État au plus près des territoires, dans une logique de prévention.
• Elles visent à protéger nos concitoyens et renforcent l’effectivité de nos libertés publiques et individuelles.