Le Gouvernement a annoncé, lundi 27 septembre 2021, la création d’un avertissement pénal, effectif le 1er janvier 2023, en remplacement du rappel à la loi.

Aujourd’hui

Lorsqu’un individu commet une infraction peu grave et qu’il n’est pas ou peu connu des services de police et de l’institution judiciaire, il peut se voir infliger un rappel à la loi en guise de sanction.

Demain

Seule la justice pourra infliger un avertissement pénal probatoire. Si une personne reconnaît avoir commis un délit, qu’elle n’a jamais été condamnée et qu’on ne lui reproche pas des faits de violences, elle pourra se voir infliger un avertissement pénal probatoire :

• La justice lui rappellera ses obligations légales.
• Si dans une période d’un an, elle a à nouveau affaire à la justice parce qu’elle a commis une nouvelle infraction alors elle sera poursuivie pour la nouvelle infraction et pour l’ancienne.

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023, pour que les magistrats se l’approprient.

Cette mesure remet l’institution judiciaire au cœur de la réponse pénale en faisant en sorte que seuls les procureurs ou leurs délégués puissent donner cet avertissement pénal probatoire.

La justice, une priorité concrète pour la majorité – des moyens supplémentaires

• En 2020, 2.100 juristes assistants et renforts de greffes ont été embauchés.
• En 2021, nous avons passé la barre symbolique des 9.000 magistrats, soit le plus grand plan d’embauche depuis 25 ans.
• Quand nous créons le Code de justice pénale des mineurs, nous augmentons de 45 millions d’euros le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (+6 %).

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, plus d’un demi-milliard d’euros supplémentaires sont consacrés à la justice. Il y a 650 magistrats de plus en juridiction qu’en 2017. Et, cinquante supplémentaires seront embauchés en 2022.