Les députés de la majorité présidentielle reconnaissent les nouveaux modèles familiaux

Vincent Thiébaut déclare : Cette loi ne fait que s’adapter à l’évolution de la société. Les députés de la majorité présidentielle sont proches des citoyens. Ils doivent aussi, et c’est dans leur mission, ajuster la loi aux changements sociétaux en respectant toute éthique fondamentale.

Ce texte de loi est un texte de progrès pour moderniser l’adoption, reconnaître les nouveaux modèles familiaux et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d’adoption.

Genèse de la loi

Elle fait suite au rapport vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant remis au Premier ministre par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019.

Elle vise à faciliter et sécuriser le régime juridique relatif à l’adoption afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre ; renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer d’autres dispositions relatives au statut de l’enfant.

Retrouvez les principales mesures de cette proposition de loi

👉Déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de PACS ou de concubinage.
👉 Abaisser de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduire de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.
👉Étendre, à titre dérogatoire, les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans
👉Prohiber toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques : ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs.
👉Permettre l’adoption des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir lorsque celle-ci est dans l’intérêt de l’adopté.
👉Recueillir le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom en cas d’adoption plénière et son nom en cas d’adoption simple.
👉Ouvrir la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une pratique d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP ou PMA) à l’étranger avant sa légalisation en août 2021
👉Clarifier et simplifier les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption
👉Rétablir et moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l’adoption (OAA)
👉Renforcer le statut de pupille de l’état et améliorer le fonctionnement des conseils de famille