Débat sur le mal logement – semaine de contrôle de l’Assemblée nationale du 31 janvier 2022
En France, 4,1 millions de personnes souffrent du mal logement et 12 millions de personnes se trouvent en situation de fragilité vis-à-vis du logement.
La majorité présidentielle s’est engagée dans une démarche de lutte contre le mal logement, en favorisant l’accès au logement des plus vulnérables, accompagnant les ménages dans la rénovation thermique de leur logement et luttant contre l’habitat indigne.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a ainsi permis de renforcer les mesures de luttes contre les marchands de sommeil, tandis que des efforts financiers importants ont été faits pour renforcer le nombre de places en hébergement d’urgence, accompagner les ménages dans leur démarche de rénovation énergétique et construire davantage de logements sociaux sur le territoire national.
Quels sont les enjeux ?
En France, 4,1 millions de personnes souffrent du mal logement. Ce chiffre comprend les personnes privées de logement personnel, et les personnes vivant dans des conditions difficiles.
Les politiques du logement doivent également prendre en compte les 12 millions de personnes fragilisées par rapport au logement comme les propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté, les locataires en impayés de loyers ou de charges, les personnes modestes vivant dans un logement surpeuplé, les personnes modestes en situation de précarité énergétique et les personnes en situation d’effort financier excessif.
Les engagements de majorité pour lutter contre le mal logement
La loi ELAN
La loi Elan a renforcé la lutte contre l’habitat indigne, et plus particulièrement contre les marchands de sommeil, qui tirent profit de la détresse des personnes fragiles. Les mesures adoptées par la majorité visent à :
- Exercer une pression financière importante sur les marchands de sommeil, à travers la mise en œuvre d’une présomption de revenus tirés des activités frauduleuses. L’idée est de taper au portefeuille des marchands de sommeil, même lorsque ces derniers ont organisé leur insolvabilité
- Favoriser le repérage des marchands de sommeil, avec l’obligation pour les syndicats de copropriétés et les agences immobilières de signaler toutes suspicions d’agissement de marchands de sommeil
- Alourdir les sanctions pénales applicables aux marchands de sommeil, à travers l’impossibilité pour les marchands de sommeil d’acquérir de nouveaux biens immobiliers sur une période de 10 ans, la confiscation systématique des biens appartenant aux marchands de sommeil et la possibilité de confisque l’indemnité d’expropriation. Il est par ailleurs interdit aux marchands de sommeil de se porter acquéreur dans le cadre de ventes aux enchères.
L’amélioration de la politique de lutte contre le mal-logement sur le terrain
Des mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement et la majorité, afin de rendre efficiente sur le terrain la lutte contre l’habitat indigne :
- Création d’une police unique de l’habitat, qui remplacé plus d’une dizaine de procédures, et clarifie par ailleurs la répartition des compétences entre le préfet et le maire
- Amélioration de la coordination entre les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, les promoteurs et les animateurs de cette politique, et les procureurs dans le cadre d’une circulaire commune aux ministères du Logement et de la Justice en date du 08 février 2018.
L’accès à l’hébergement d’urgence et au logement
Depuis le début du quinquennat, le nombre de places en hébergement d’urgence a augmenté de 50%. La France dispose aujourd’hui de 200 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes sur l’année, ce qui constitue une avancée majeure.
Le Plan Logement a par ailleurs permis d’orienter 300 000 personnes bénéficiant de l’hébergement d’urgence vers un accès au logement, avec un accompagnement social adapté à leurs besoins. La majorité a également créé 32 000 places d’intermédiation locative et 5000 places de pensions de famille.
Sur l’année 2022, le budget consacré à l’hébergement d’urgence est ainsi en hausse de 436 M€ tandis que les crédits dédiés à l’intermédiation locative et aux pensions de famille sont en hausse de 33 M€.
La lutte contre la précarité énergétique
Le Gouvernement fournit une aide aux ménages les plus précaires sous la forme du chèque énergie. Ce dernier est une aide destinée à apporter aux ménages modestes une aide au paiement des factures d’énergie du logement ou aux petits travaux d’économie d’énergie. Le chèque énergie garantit également à ses bénéficiaires des droits et des réductions auprès des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, en cas de déménagement ou d’incident de paiement.
En 2021, le chèque énergie a touché environ 5,8 millions de bénéficiaires, pour une aide annuelle moyenne d’environ 150€, et représente un effort financier de 853 M€.
La majorité s’est par ailleurs engagée dans la lutte contre les passoires thermiques. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit ainsi l’interdiction la mise en location de ces passoires à partir de 2025 et l’audit lors de la vente de passoires thermiques en maison.
Cette lutte contre les passoires thermiques se couple d’une politique de rénovation énergétique ambitieuse, sous la forme :
- De MaPrimeRenov, une aide unique, plus simple, plus lisible et plus juste qui a bénéficié en 2021 à près de 660 000 ménages, pour un montant de 2 Md€. Sur ces 2 Md€, près de 1,3 Md€ bénéficient aux ménages aux revenus les plus faibles.
- D’un nouveau service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov, qui doit permettre d’informer, de conseiller et d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation.
Un effort de construction de logements sociaux sans précédent
Le 19 mars 2021, le ministère du Logement a signé avec l’Union sociale pour l’habitat, Action Logement et la Banque des Territoires un protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022. Il fixe un certain nombre d’engagements notamment financiers, destinés à relancer la dynamique d’agréments de logement sociaux.
L’ambition est, sur 2021 et 2022, de programmer 250.000 logements locatifs sociaux – dont 90.000 logements « très sociaux » – et de relancer l’accession sociale sécurisée à la propriété. Il a également pour ambition d’accompagner les bailleurs dans la mise en œuvre du volet rénovation du plan France relance.
