La Loi de Finance Rectificative adoptée

 

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) recharge les dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction progressive à l’été 2021 et accélère le déploiement du plan de relance engagé à l’été 2020.

De plus, il assure un accompagnement aux entreprises et aux collectivités territoriales pendant la période de transition vers la sortie de crise.

Enfin, il déploie des moyens visant à soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés, notamment grâce à un accompagnement des secteurs du sport, de la culture et de l’agriculture, de mesures en faveur de la jeunesse ou encore du maintien des 200 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes.

 

Le PLFR revoit les grands indicateurs macroéconomiques

La prévision de croissance pour 2021 est révisée à 5%, contre 6% en loi de finances initiale pour 2021 (LFI21).

Le déficit public se creuse à 9,4% du PIB en 2021, contre -8,5% estimé en LFI21(nouvelles dépenses, notamment d’urgence, prises pour accompagner la reprise).

La dette publique attendue pour 2021 est estimée à 117,2% du PIB (117,5% prévus en LFI21).

Les mesures de soutien aux entreprises dans un contexte de sortie de crise

Le PLFR permet de recharger les crédits des mesures d’urgence, en complément des 7,2 Md€ ouverts par le décret d’avance du 19 mai, dans le cadre de leur extinction progressive à l’été 2021, notamment:

  • 3,6 Md€ pour le fonds de solidarité, dont 150M€ pour accompagner le secteur culturel.
  • 6,4 Md€ pour l’activité partielle.
  • 4 Md€ pour les exonérations de cotisations sociales.

Le PLFR prévoit également la mise en œuvre d’un « fonds de transition » pour entreprises, doté de 600 M€ qui viennent s’ajouter aux moyens existants, dont l’objectif est de renforcer leur haut de bilan.

Il ouvre 2 Md€ de crédits pour renforcer les participations de l’État.

De plus, le PLFR prolonge la date limite d’octroi des prêts garantis par l’État (PGE) du 30 juin au 31 décembre 2021.

Pour renforcer les fonds propres des entreprises, le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back ») est temporairement assoupli. Ainsi, les entreprises seront autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Les mesures de soutien aux collectivités territoriales

Le PLFR crée un mécanisme de soutien aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie, complétant ainsi l’ensemble des mesures déployées pour accompagner les collectivités territoriales dans la crise.

Ce dispositif est doté d’un montant de 200 M€ sur la mission « Plan d’urgence ».

Le PLFR met également en œuvre un soutien exceptionnel de 82M€ à la Nouvelle-Calédonie, afin de redonner des marges de manœuvre financière à cette collectivité.

L’accélération de l’exécution du plan de relance

Le plan de relance se déploie à un rythme soutenu : fin avril 2021, ce sont plus du tiers des 100 Md€ du plan de relance qui ont déjà été engagés. Un bilan d’étape sur l’avancement du plan de relance sera d’ailleurs prochainement remis au Parlement.

C’est pourquoi le PLFR prévoit des redéploiements de crédits ciblés sur la mission « Plan de relance » afin de soutenir et de préserver le potentiel de croissance en sortie de crise sanitaire. Ils permettront de financer les dispositifs qui fonctionnement le mieux, notamment les mesures de soutien à l’industrie, MaPrimeRénov’, le soutien à la transition écologique ou encore l’agriculture.

Un soutien aux secteurs et publics les plus fragilisés

Le PLFR ouvre 1,4 Md€ de crédits pour lutter contre les fragilités engendrées par la poursuite de la crise sanitaire, notamment :

  • Le maintien des 200.000 places d’hébergement d’urgence ouvertes jusqu’à la fin de l’année (700 M€).
  • Des mesures d’aides à destination du secteur agricole (350 M€).
  • La création du « Pass’Sport » à destination des jeunes de familles modestes et des personnes en situation de handicap (100 M€).
  • La reconduction en 2021 du dispositif des quartiers d’été ainsi que le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs (57M€).
  • Le financement jusqu’en fin d’année 2021 des bourses sur critères sociaux (150M€).

Ces nouvelles dépenses seront intégralement compensées par des annulations de crédits.

De plus, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») pour les salariés dont le salaire est inférieur à trois SMIC est reconduite en 2021.

Enfin, le PLFR prévoit une majoration exceptionnelle et temporaire à 75% du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles, en raison des restrictions inédites apportées à l’exercice du culte dans le cadre de la crise sanitaire.