La Cnil a rendu, dimanche 26 avril, son avis concernant l’application StopCovid. La Commission estime que « l’application peut être déployée, conformément au règlement général de protection des données (RGPD), si son utilité pour la gestion de crise est suffisamment avérée et si certaines garanties sont apportées. »
- A l’image des travaux menés par la plupart de ses partenaires européens, la France étudie la possibilité qu’une application mobile d’historique de proximité puisse constituer une modalité complémentaire du dispositif sanitaire qui accompagnera le déconfinement.
- Comme s’y est engagé le Gouvernement, le projet d’application StopCovid fait l’objet d’une démarche transparente et ouverte afin de permettre un débat large et éclairé et de créer les conditions de confiance et de compréhension nécessaires à chacun.
- Dans ce cadre, le secrétariat d’État chargé du numérique, qui co-pilote le projet avec le ministère des Solidarités et de la Santé, a saisi la CNIL le 20 avril afin qu’un avis soit rendu sur ce projet.
- L’avis, qui a fait l’objet d’une délibération vendredi 24 avril, a été rendu public dimanche, conformément à la demande du Gouvernement.
- Le Gouvernement retient en particulier les points suivants qui confortent la démarche engagée : la Commission estime que le dispositif projeté est conforme aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification.
Le Gouvernement tiendra le plus grand compte des recommandations formulées par la CNIL dans la suite des travaux afin d’apporter le maximum de garanties nécessaires, notamment :
- L’application devrait être le plus largement disponible et le déploiement devrait prendre en compte la situation des personnes non équipées.
- L’information donnée par l’application devrait être associée à la possibilité pour ces personnes d’échanger avec un personnel qualifié.
- Le caractère volontaire de l’utilisation de l’application devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public.
Dans l’hypothèse où le lancement public de l’application du projet StopCovid serait confirmé et comme l’y invite la CNIL, le Gouvernement réalisera et publiera une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé, le cas échéant accompagné des projets de dispositions réglementaires envisagées.
