Le jeudi 3 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizon, Loïc KERVRAN, député de la 3e circonscription du Cher, porte une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. 

Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines. Cette orientation, initiée par la loi dite « Taubira » du 15 août 2014, repose sur l’idée selon laquelle les peines d’emprisonnement de courte durée seraient inefficaces et qu’il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.

On observe depuis 2014 :

• une hausse continue du nombre de détenus, atteignant des records successifs, démontrant ainsi que la politique de réduction des incarcérations n’a pas permis de freiner la pression carcérale (au 1er janvier 2025, 80 669 détenus dans les prisons françaises pour 62 385 places) ;
• un taux de récidive élevé, estimé à près de 60 %, questionnant ainsi l’efficacité des aménagements de peine en matière de prévention de la récidive.

La politique de réduction de l’usage des courtes peines d’emprisonnement permet aux auteurs de crimes et délits d’accumuler les infractions sans être sanctionnés immédiatement par la prison, ce qui les enferme progressivement dans un cycle de délinquance et entretient un fort sentiment d’impunité, tant chez les délinquants que chez les victimes.

Si certaines analyses démontrent que l’incarcération peut avoir des effets complexes et dépendre de nombreux facteurs, d’autres soulignent au contraire que l’absence de sanctions fermes alimente la répétition des infractions.

La présente proposition de loi vise à assurer l’application effective des peines d’emprisonnement ferme en proposant :

• Le renforcement de l’exécution des peines courtes, en rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois et en supprimant l’obligation quasi-systématique d’aménager les peines de moins d’un an ;
• L’encadrement des aménagements de peine, en précisant que l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans est conditionné à des garanties d’insertion, telles qu’un emploi, un rôle familial essentiel, un traitement médical ou un projet de réinsertion ;
• La suppression de l’obligation d’aménagement, en abrogeant l’article 464-2 du code de procédure pénale, qui imposait au juge de prononcer un aménagement de peine.

Elle permettra en effet de renforcer la crédibilité de notre justice, de prévenir la récidive, et, à long terme, de réduire la population carcérale – malgré un pic, à court terme, qui devra conduire à la construction de places de prison supplémentaires, dans le cadre du Plan 15 000.

La proposition de loi a été adoptée et transmise au Sénat pour une future inscription à l’ordre du jour.