Fiche d’information du Projet de loi Droit à l’erreur

 Nous voulons passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui conseille et accompagne en introduisant notamment un droit à l’erreur.

Notre réglementation et nos normes sont trop complexes. Il faut simplifier et moderniser. Le projet de loi « droit à l’erreur », rebaptisé « pour un État au service d’une société de confiance » est la première brique de ce changement de perspective.

Le contexte

Le projet de loi « Droit à l’erreur », renommé par le gouvernement « Pour un État au service d’une société de confiance » est présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre.

Il est plus confortable de continuer de l’appeler « droit à l’erreur » car cette expression est bien identifiée par les citoyens et qu’elle émane d’une promesse de campagne du Président de la République.

Les Français attendent du changement dans leurs relations avec l’administration.

• Ce texte sur le droit à l’erreur constitue la première brique d’un changement en profondeur pour passer d’une administration de sanction à une administration de conseil, qui accompagne citoyens et entreprises dans leurs démarches. Il s’agit de recréer un lien de confiance entre les citoyens et l’administration, dans le cadre notamment d’Action publique 2022.
• Cette loi permet également à notre administration de se moderniser, permettant à l’Etat de remplir son rôle dans le projet de transformation que nous portons.

La méthode : un travail de co-construction

Depuis le mois d’août, un groupe d’une quinzaine de députés a été étroitement associé aux travaux du gouvernement dans l’élaboration du projet de loi. Ils ont apporté des points de vue complémentaires, enrichi le texte et l’ont rendu plus concret pour qu’il réponde davantage aux attentes des citoyens. Le Gouvernement a intégré un certain nombre de leurs propositions, dans une volonté de co-construction de la loi.

Suite à cela, le groupe de travail a continué à mener un travail de fond à travers une série de rencontres avec des acteurs de différents secteurs. L’ensemble des députés du groupe LaREM a également été invité à aller à la rencontre d’administrations de leur circonscription afin de recueillir leurs points de vue sur le projet de loi.

Ce projet de loi n’est qu’une première étape. Dans les semaines à venir, les députés LaREM vont continuer à mener des auditions et à aller sur le terrain à la rencontre d’administrations locales. Le texte pourra être également enrichi grâce à un appel à témoignages lancé par le mouvement. Enfin, un comité de suivi sera institué pour suivre la mise en œuvre de la réforme et son exécution.

La philosophie

L’administration doit passer d’une culture du contrôle et de la sanction à une culture de l’accompagnement et du conseil. Cela implique de renverser la logique qui prévalait jusqu’ici.

Les notions de bonne foi de l’usager et de bienveillance de l’administration sont au cœur de ce texte.

La logique qui prévaut est celle de l’expérimentation. De nombreuses mesures seront expérimentées dans des régions spécifiques, des secteurs définis ou par des administrations identifiées. Plutôt que d’appliquer uniformément à l’ensemble du territoire une mesure particulière, nous préférons l’expérimenter dans un domaine précis et l’évaluer à l’issue d’une période donnée avant d’envisager une extension.

Les grands principes clés

Le droit à l’erreur

• C’est d’abord un principe de bon sens. Dans la vie, tout le monde a le droit de se tromper. Ne dit-on pas que l’essentiel est d’apprendre de ses erreurs ?
• C’est la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
• La charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
• Les exceptions : le droit à l’erreur ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs, ni à toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens. Par ailleurs les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Deux exemples concrets : 

• Bénédicte est en congé parental et décide de reprendre le travail avant la date prévue. Mais elle oublie de le déclarer à la CAF et continue donc de percevoir l’aide qui lui était versée. La CAF s’en rend compte : Bénédicte devra restituer les sommes versées mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de pénalités.
• Jean est exploitant agricole. Il oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels. Il pourra désormais rectifier cet oubli sans subir de pénalité.

Référent unique

Il sera expérimenté dans certaines administrations un référent unique en charge de suivre le dossier d’un usager et de prendre contact avec les différentes administrations concernées. Ex : cellule d’aides aux blessés au ministère des Armées, référent unique dans l’académie de Clermont etc.

Médiation

Les dispositifs de médiation seront étendus, notamment pour les URSSAF. Cela permettra des gains de temps et d’argent pour les usagers par rapport à une procédure contentieuse.

Avertissement préalable par l’inspection du travail

Possibilité pour les inspecteurs du travail de prononcer, lorsque certains manquements limitativement énumérés sont établis, des avertissements à l’encontre des employeurs contrôlés et non pas des sanctions.

Transaction

En cas de risque de condamnation, dans certains cas précis, il sera possible de conclure une transaction financière avec l’administration plutôt que d’engager une procédure contentieuse. La responsabilité personnelle d’un agent souhaitant proposer une transaction à un tiers ne sera pas mise en cause grâce au recours à un comité chargé d’en évaluer l’opportunité.

Limitation des contrôles

Les contrôles ne pourront excéder 9 mois sur une durée de 3 ans pour les TPE PME. Ceci sera expérimenté dans les Hauts-de-France et en Rhône-Alpes.

Obligation de résultat et non de moyens : expérimentation du « permis de faire »

Dans le secteur de la construction, les entreprises seront libres du choix des matériaux et des procédés du moment qu’elles atteignent les objectifs fixés par la norme.

Dématérialisation

100% des procédures administratives devront être numérisées d’ici 2022. La numérisation doit aller de pair avec une simplification des procédures et le maintien de dispositifs d’accompagnement des personnes sans accès au numérique.

 Interface numérique

Le dispositif existant France Connect sera étendu pour éviter aux entreprises de communiquer une information que l’administration détient déjà. Le partage d’informations entre administrations sera facilité mais reste conforme aux exigences de la CNIL en matière de protection des données.

Horaires d’ouverture

Des horaires d’ouverture adaptés aux contraintes des usagers de certaines administrations seront expérimentés. Ex : Centres de Formalité des Entreprises ouvriront 1j/semaine jusqu’à 20h en Nouvelle-Aquitaine, fermeture tardive des CAF 1j/semaine