Modernisation et responsabilisation du corps judiciaire

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui s’accompagne d’un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, a été présenté par le Garde des Sceaux en Conseil des Ministres le 3 mai 2023 et adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2023.

Le Groupe Horizons et apparentés et moi-même sommes convaincus de la nécessité de voter ces projets de loi, même si nous ne sommes qu’au début du chemin de la réhabilitation de cette si belle Institution : la Justice.

Un projet de loi en trois temps

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux :

• Le renforcement des moyens budgétaires et humains avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat (article 1er)
• La diversification du recrutement des personnels pénitentiaires afin de permettre le fonctionnement des nouveaux pénitentiaires du plan 15 000 places. Concrètement, cela se traduit par : la création de surveillants pénitentiaires adjoints mais également l’ouverture de la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration ainsi que la généralisation des caméras piétons pour les personnes pénitentiaires (article 14)
• Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice.

Un projet de loi issus d’un consensus des acteurs de la justice

Les États Généraux de la Justice ont fait un constat douloureux : l’Institution connaît une crise profonde. La banalisation de la loi et les nombreux problèmes structurels sont sources d’une lenteur qui génère violence, insécurité et discrédit sur l’Institution. Cette lenteur est le pire des maux et conduit aussi aux découragement des personnels de justice – magistrats, professionnels ou non, avocats, greffiers, assistants de justice, services enquêteurs – dont nous connaissons pourtant l’engagement.

Le projet de loi d’orientation et de programmation, constituent, à ce titre, une première pierre à l’édifice de la réhabilitation de l’Institution. D’abord parce qu’en son article 1er, le projet de loi prévoit un renforcement sans précédent des moyens financiers du ministère : 9,6 milliards d’euros en 2023, 10,8 milliards d’euros d’ici quatre ans, soit une hausse de plus de 20% sur le quinquennat, c’est inédit.

Ce budget permettra d’une part de renforcer les moyens humains, près de 10 000 créations d’emplois, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers ainsi que de nouveaux «attachés de justice», mais également de recruter des surveillants pénitentiaires adjoints, dont l’activité souffre d’un cruel déficit d’attractivité.

Il permettra d’autre part de financer l’ambitieux programme immobilier du ministère de la Justice et notamment 15 000 nouvelles places de prison ; de moderniser les outils numériques du ministère qui sont, pour chacun qui y a déjà été confronté, d’un autre temps.

Article 2

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, s’engage, dans son article 2, à relever un défi aussi immense que nécessaire : simplifier la procédure pénale. Elle est devenue illisible. Or, un artisan a besoin de bons outils pour mener à bien sa tâche ; c’est la même chose pour les policiers, gendarmes, procureurs et juges. Le Groupe Horizons et apparentés salue donc la volonté de réécriture, à droit constant, de ce code qui, nous l’espérons, sera plus clair pour les praticiens comme pour les justiciables.

Ce travail de réécriture inclura donc les dispositions de l’article 3 qui contient de nombreuses mesures qui visent pour certaines à simplifier la procédure pénale, et pour d’autres à améliorer son efficacité pour faire face aux nouvelles menaces et à la professionnalisation de criminalité organisée. Parce qu’il faut, en toute chose, garder le juste milieu, restons vigilant à conserver la proportionnalité de ces dispositifs. C’est la raison pour laquelle, le Groupe Horizons et apparentés a souhaité encadrer davantage les dispositifs particulièrement attentatoires aux libertés publiques, comme l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de captation d’images et de sons ou de géolocalisation. En matière pénale particulièrement, la liberté va de pair avec la responsabilité.

Fort heureusement, ce projet de loi et son rapport annexé n’oublient pas la justice civile, souvent perçue, à juste titre, comme le parent pauvre de l’Institution. Il nous faut réduire ce contentieux, favoriser l’amiable ; nous partageons la conviction du Garde des Sceaux, il est temps de changer de paradigme en la matière.

Moderniser, ouvrir les métiers de la justice : des ambitions pour l’avenir

A cela s’ajoute un projet de loi organique qui contient des ambitions essentielles pour l’avenir de la Justice : l’ouverture du corps judiciaire sur l’extérieur, la modernisation de l’institution dans sa structuration comme dans son fonctionnement ou encore le renforcement de la protection comme de la responsabilité des magistrats dans le cadre de leur exercice professionnel.

 Parce que le ministère porte l’ambition de recrutements massifs au sein du projet de loi de programmation et d’orientation, il paraissait nécessaire qu’il s’accompagne d’un projet de loi organique contenant des mesures ouvrant les voies d’accès à la profession de magistrat d’une part, et prévoyant d’autre part une série de mesures d’organisation et de fonctionnement permettant de rendre plus attractif ce métier notamment en matière d’évolution de carrière.

Ainsi, nous saluons et encourageons la simplification des voies d’accès à la magistrature qui passe de 12 à 9 ainsi que la volonté de diversification dans le recrutement des profils : qu’il s’agisse de faciliter les passerelles entre les différentes professions du monde judiciaire et notamment les avocats ou de la création, à titre expérimental, d’une nouvelle voie d’accès réservée aux élèves des classes Prépa Talents.

Enfin, nous sommes profondément convaincus de la nécessité d’accroître la responsabilité des magistrats tout en renforçant leur protection. Il est anormal qu’aucune plainte déposée par un justiciable n’ait à ce jour fait l’objet de sanction et soutenons donc la nécessité d’élargir les conditions de recevabilité de ces plaintes.