Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
🗳 Adoption définitive à l’Assemblée nationale : 15 avril 2021
L’insécurité prend aujourd’hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : des incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics – notamment de stupéfiants – en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes.
La sécurité des Français : première priorité du quinquennat
En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat.
Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d’un milliard d’euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.
Les groupes des députés La République en Marche et de la majorité à l’Assemblée nationale ont contribué au renforcement des mesures protectrices des Français en votant notamment la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créés un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.
Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
L’enjeu majeur de l’articulation des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté
Le continuum de sécurité, c’est une articulation des acteurs de la sécurité qui doit permettre de garantir aux Français une sécurité globale.
Parmi ces acteurs, il y a les forces de sécurité intérieure, d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux qui agissent pour protéger les Français et le territoire, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste.
Les 21 500 policiers municipaux, ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques.
Les 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.
Sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur collaboration qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous. Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, au service de cette « sécurité globale ».
De nouveaux enjeux qui attendent une réponse
Protéger davantage les forces de sécurité intérieure
La sécurité globale ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. C’est l’objet du titre IV de la proposition de loi, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
Afin de tirer les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit également la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public et clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle).
Encadrer l’utilisation de nouveaux moyens technologiques par les forces de sécurité intérieure
La proposition de loi est enrichie de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.
Afin de réaliser plus efficacement leurs missions et d’assurer la sécurité de leurs interventions en tous lieux du territoire national, certaines autorités publiques recourent ainsi à la captation d’images au moyen de dispositifs aéroportés. C’est-à-dire des avions, des hélicoptères mais également des aéronefs sans personne à bord, autrement appelés « drones ». Toutefois, ces dispositifs ne sont actuellement que très peu encadrés.
L’essentiel
Avec cette proposition de loi, le groupe La République en marche concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité, en particulier :
- La montée en compétences des polices municipales, confortées en tant qu’acteur majeur de la sécurité de proximité ;
- Une meilleure protection de nos forces de l’ordre ;
- La création d’une police municipale à Paris ;
- La structuration du secteur de la sécurité privée.
