/, Le Travail parlementaire, Les Réformes et les Lois/Le Droit local Alsace Moselle – qu’est-ce-que c’est ?

LE DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN

Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le droit local ne peut être critiqué sur le fondement du principe d’égalité devant la loi. Il a également rappelé que le champ d’application du droit local ne pouvait pas être élargi. Toutefois, le législateur peut abroger, harmoniser ou aménager les dispositions existantes du droit local.

Cette jurisprudence pourrait être modifiée par l’amendement n°2531 déposé par le gouvernement dans le cadre de la réforme constitutionnelle en juillet 2018. Il prévoit d’insérer l’alinéa suivant après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 2019 ». Cet amendement permettrait, s’il est voté, à la loi d’aménager les règles de droit local pour les adapter si cela est justifié par les nécessités actuelles. La loi pourrait également harmoniser ce droit ou en abroger certaines dispositions si nécessaire.

Qu’est-ce que le droit local ?

Le droit alsacien-mosellan est un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918 ainsi que les dispositions françaises antérieures à 1871, qui ont entre-temps été transformées ou supprimées pour le reste de la France. Le droit local concerne principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et des associations.

Une assurance maladie plus avantageuse

En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 %. En Alsace-Moselle, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100 % (pas de frais journaliers) et la couverture base de la sécurité sociale est de 90%). Ce régime complémentaire est payé par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans.

De plus, la cotisation est proportionnelle aux revenus, n’augmente pas avec l’âge ni avec le nombre de bénéficiaires au sein du foyer et les chômeurs continuent d’en bénéficier.

En droit local, le numerus clausus pour la création d’une pharmacie est de 3500 habitants (2500 à 3000 pour le reste de la France).

Le droit du travail

  • Des jours fériés supplémentaires : en Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi Saint sont tous deux fériés.
  • Le maintien du salaire en cas d’absence du salarié.
  • Le droit local permet au salarié qui est absent pour une raison indépendante de sa volonté de continuer de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.
  • L’interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés (article 105b du Code professionnel local), avec certaines dérogations applicables (art 105c CPL).
  • Le salarié alsacien-mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s’il se fait licencier.

La clause de non-concurrence

Un employeur a l’obligation de payer à un commis commercial une indemnité s’il compte lui interdire de lui faire concurrence après son départ (art 5 de la loi commerciale du 1er juin 1924 et art 59 du code local de commerce).

L’artisanat

En Alsace-Moselle, l’artisanat n’est pas défini comme en droit général, où une activité artisanale ne peut être exercée par un employeur qui aurait à sa charge plus de 10 salariés. En droit local, il s’agit des personnes qui répondent aux conditions fixées par la réglementation générale et qui exploitent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, indépendamment de la nature et de l’effectif des salariés.

L’apprentissage

Il est soumis à un régime différent du reste de la France en application du droit local. Il peut être sanctionné par le Brevet de Compagnon en Alsace-Moselle. Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,26 % de la masse salariale contre 0,5 % sur le reste du territoire français.

Le régime concordataire

En Alsace-Moselle, le régime concordataire reconnaît et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Seules ces religions, reconnues par l’État, peuvent bénéficier du régime concordataire. Les dispositions prévues concernent notamment :

  • L’enseignement religieux du primaire au lycée.
  • La rémunération des ministres des quatre cultes reconnus est prise en charge par l’État.
  • La nomination de l’archevêque de Strasbourg et celle de l’évêque de Metz par le président de la République.

La justice

  • Les frais de justice et les dépens sont régis par des dispositions spécifiques, tout comme les émoluments des avocats.
  • Les tribunaux d’instance ont des compétences plus étendues en droit local qu’en droit général.
  • Les tribunaux de grande instance comprennent une chambre spécialisée présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs ayant pour rôle de remplacer les tribunaux de commerce inexistants en Alsace-Moselle.
  • Il n’y a pas d’avoués auprès des cours d’appel : les avocats doivent choisir de postuler soit devant le tribunal de grande instance, soit devant la cour d’Appel.
  • Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître » (non-vénalité). Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu’en tant qu’assistant.
  • En droit local, une personne qui n’est pas commerçante peut, à titre individuel, demander au tribunal l’effacement de ses dettes : c’est la faillite civile.

Le Livre foncier

L’Alsace-Moselle possède un Livre foncier (Grundbuch) comme en Allemagne. Lors de la vente d’un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier.

Les associations

En droit local, les associations sont enregistrées auprès du tribunal d’instance. Leur utilité publique n’est pas reconnue, contrairement à la loi de 1901, mais leur mission peut l’être par arrêté préfectoral. Sept membres fondateurs sont nécessaires pour créer une association.

En Alsace-Moselle, certaines entreprises, société commerciales coopératives, ont un statut un peu particulier car elles sont appelées dans les 3 départements de la Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin non pas société coopérative mais association coopérative inscrite. Les plus connues sont les Caisses de Crédit mutuel. A la différence d’une société coopérative de droit général, l’association coopérative est inscrite au registre des associations du tribunal d’instance dont elle dépend.

L’aide sociale communale dès 16 ans

En droit local, les communes ont obligation de venir en aide aux personnes en grande difficulté sociale et financière n’ayant pas accès au RSA en leur versant une aide sociale locale dès 16 ans. Le RSA ne concerne que les personnes âgées d’au moins 25 ans.

Le régime local de la chasse

En Alsace-Moselle, le gibier est un patrimoine géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d’une police de la chasse.

Le droit de chasse est retiré aux propriétaires fonciers et ils ne peuvent pas interdire la chasse sur leur propriété, sauf si la superficie est supérieure à 25 hectares.

Sauf si elle a choisi d’interdire totalement la chasse sur son territoire, la commune administre le droit de chasse et procède tous les neuf ans à des adjudications.

Le régime spécial des bouilleurs de cru

En droit local, la distillation est autorisée à toute époque de l’année et à domicile, quelle que soit la quantité d’alcool produite.

Les appareils de distillation ne sont pas scellés à la mise hors d’usage des alambics.

Le transport des matières premières à la brûlerie s’effectue librement lorsque la distillation est faite en dehors du domicile ; il s’effectue sous couvert de la déclaration de distillation lorsqu’il s’agit de produits passibles de droit en raison de leur nature.

Le rendement des produits mis en œuvre est déterminé par la loi locale, il ne constitue cependant qu’un minimum, dont le bouilleur de cru devient débiteur ; le redevable doit obligatoirement déclarer, après les opérations de distillation, la quantité d’alcool réellement obtenue.

Production et vente de vinaigre « doux »

Par exemple le fameux le Melfor, vinaigre d’alcool titrant 3,8° …

Chemins de fer

Les trains roulent du côté droit sur les voies en Alsace-Moselle.

Le régime des eaux

Le droit local distingue les cours d’eau non navigables ni flottables des cours d’eau navigables et flottables. La législation générale est applicable sur de nombreux aspects de ces derniers, mais diverses règles locales s’appliquent quant à l’usage et à la conservation des eaux, à son utilisation, aux chemins de halage ou encore à la protection contre les crues.

Le droit communal

  • Le droit local est marqué par un plus grand respect des libertés communales. Les communes d’Alsace et de Moselle continuent à bénéficier d’une autonomie plus grande.
  • En droit local, un conseiller municipal peut être contraint à une démission d’office pour défaut d’assiduité ou pour troubles répétés à l’ordre des séances.
  • Il existe des règles particulières d’urbanisme en Alsace-Moselle. Les communes peuvent établir un règlement municipal des constructions.

Cet article n’est pas exhaustif, pour aller plus loin, vous pouvez consulter la présentation du droit local sur le site internet de l’Institut du droit local.