Les députés adoptent à l’unanimité la proposition de loi encadrant l’activité des enfants influenceurs


Ce mercredi 12 février, les députés ont adopté à l’unanimité dans l’hémicycle, la proposition de loi du député Bruno Studer qui vise à encadrer juridiquement l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos.

[Proposition de loi] Encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes…

Publiée par Assemblée nationale sur Mercredi 12 février 2020

 

Filmés par leurs parents dans des instants de la vie quotidienne, en train de réaliser des tutos et défis, de déballer des jouets ou de déguster des aliments, de nombreux enfants sont devenus les stars du web.
Les chaines Youtube telles que « Swan the Voice – Neo & Swan » ou « Studio Bubble Tea » sont suivies par des millions d’abonnés, générant des revenus parfois conséquents.

Aujourd’hui, les horaires ou la durée de tournage de ces activités ne sont pas encadrés par le droit du travail, alors que les enfants peuvent y consacrer un temps non négligeable dans certains cas. Si les familles estiment le plus souvent qu’il s’agit pour leurs enfants d’un loisir, ces activités sortent de ce cadre strict dès lors qu’une relation de travail est clairement établie. Il est donc primordial de légiférer.

C’est l’objet de la proposition de loi du député LaREM Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, adoptée à l’unanimité en commission le 5 février dernier.

Pour Bruno Studer, rapporteur de la proposition de loi de loi :

« La République sociale s’est construite autour de l’encadrement du travail des enfants, qui, sauf dérogation, est interdit. C’est le cas notamment pour les enfants du spectacle ou les enfants mannequins. Ces régimes ont constitué la base de ma réflexion, et j’ai cherché avec cette proposition de loi à combler le vide juridique actuel. Même si certaines vidéos peuvent apparaître à la limite de ce qui est acceptable, à l’instar de certaines émissions de télévision, mon ambition était non pas de porter un jugement mais, avant tout, de responsabiliser les différents acteurs, notamment les parents, en leur offrant un cadre juridique clair pour la réalisation de ces activités. »

Le texte permet d’encadrer l’activité de ces enfants et de leurs parents, en leur appliquant le régime protecteur des enfants du spectacle, régi par le code du travail.

Dans les cas, nombreux, où la relation de travail ne peut être clairement établie, les parents devront déclarer à l’autorité administrative la diffusion de ces vidéos lorsqu’elles généreront des revenus (directs ou indirects) importants ou lorsque la durée ou le nombre de vidéos excèderont un certain seuil. Une partie des revenus sera fléchée vers un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.

En votant cette proposition de loi, les députés créent par ailleurs un véritable « droit à l’oubli » aux enfants, pour les vidéos dont ils sont l’objet principal, sans qu’ils ne doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents.

Bertrand Sorre, chef de file pour le Groupe La République En Marche ! :

« Ce phénomène d’ampleur mondiale nous pousse à réagir en tant que législateur afin de combler le vide juridique actuel du droit français. Certains parents cesseraient même de travailler pour se consacrer pleinement au développement de la chaîne de leur enfant ou au tournage de vidéos. En outre, les gains financiers générés, que ce soit par le placement de produits d’entreprises ou du fait de l’audience obtenue, ne sont pas encadrés, et rien ne permet de garantir que l’enfant les percevra à sa majorité. C’est donc la double peine : les enfants ne bénéficient pas de la protection juridique offerte par le droit du travail et ne touchent pas les revenus dont ils sont pourtant à l’origine. ».

Bruno Studer, rapporteur :

« Nous responsabilisons les plateformes de partage de vidéos en leur faisant adopter, sous l’égide du CSA des chartes qui visent à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale de l’image des enfants : informer les utilisateurs des lois en vigueur, signaler des contenus qui mettent en scène des enfants de moins de seize ans et porteraient atteinte à leur dignité ou leur intégrité morale/physique. ».