Le 20 juillet dernier, nous avons adopté définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte a été élaborée dans la continuité du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022, de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN » et des lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne, publiées en juillet 2025.

Une grande nouvelle pour les parents et les enfants

Les mineurs de moins de 15 ans n’auront plus le droit d’accéder aux réseaux sociaux (comme TikTok, Instagram, Snapchat, etc.). Cette décision a été prise pour protéger les enfants des dangers en ligne : cyberharcèlement, exposition à des contenus violents ou inappropriés, addiction aux écrans, et bien d’autres risques.

Les études montrent que les jeunes sont de plus en plus exposés à des contenus nuisibles pour leur développement. Cette interdiction vise à limiter ces risques et à donner aux parents plus de contrôle sur l’usage du numérique par leurs enfants.

Quelles plateformes sont concernées ? Quelles mesures ont été prises ?

Les plateformes qui deviennent interdites pour les moins de 15 ans :

  • Tous les réseaux sociaux classiques (Facebook, Instagram, TikTok, Snapchat, X/Twitter, etc.).
  • Les plateformes de partage de vidéos (YouTube, Twitch, etc.), sauf si elles sont utilisées dans un cadre éducatif.

Les plateformes qui resteront autorisées pour les moins de 15 ans sont celles qui ont un but éducatif ou scientifique :

  • Les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia).
  • Les répertoires éducatifs (comme les sites de cours en ligne).
  • Les plateformes de logiciels libres (pour apprendre la programmation, par exemple).
  • Les projets numériques éducatifs (comme les plateformes de codage pour enfants).

La loi renforce aussi les règles sur l’usage du téléphone portable dans les collèges et lycées :

  • Interdiction totale en cours (sauf si le professeur l’autorise pour un exercice).
  • Interdiction dans les couloirs.
  • Autorisation possible dans une zone dédiée de la cour de récréation.
  • Les établissements devront intégrer un volet numérique dans leur projet éducatif pour apprendre aux élèves à bien utiliser le numérique.

Quand est-ce que ça commence ?

Les mesures s’appliqueront dès la rentrée 2026-2027 pour les règles à l’école et à partir du 1er septembre 2026 pour l’interdiction des réseaux sociaux, avec une période de transition jusqu’en janvier 2027 pour les comptes déjà existants.

Comment ça va marcher concrètement ?

Pour les parents :

  • Vérification de l’âge : Les plateformes devront s’assurer que les utilisateurs ont bien 15 ans ou plus. Des solutions comme France Identité ou Docaposte pourraient être utilisées.
  • Responsabilité renforcée : Les parents devront être vigilants, car il n’y aura pas de contrôle systématique par une autorité française (comme l’Arcom).

→ Pour les enfants cela représente moins de risques d’exposition à des contenus dangereux ou à du cyberharcèlement et davantage de temps pour d’autres activités comme la lecture, le sport, les jeux en famille, etc.

Pour les plateformes cela se traduit par :

  • l’obligation de bloquer l’accès aux moins de 15 ans.
  • des sanctions en cas de non-respect (même si les détails ne sont pas encore tous précisés).