L’ESSENTIEL DES ORDONNANCES DU 27 MARS 2020

Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement de la loi, c’est-à-dire de la compétence du Parlement. En sont toutefois exclues les dispositions relevant de la loi organique, de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

Compte tenu de la compétence du Parlement pour traiter des domaines de la loi, les ordonnances ne peuvent être prises que si le Gouvernement y a été habilité par le Parlement.

Le Gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 à prendre les ordonnances présentées ci-dessous.

L’essentiel de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vise à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (ou chômage partiel), dans le but de limiter les licenciements et d’atténuer les effets de la baisse d’activité. La durée d’application de ces mesures ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’ordonnance prévoit :

➡️ l’extension du dispositif à de nouveaux publics : assistantes maternelles, employés à domicile ou VRP ;

➡️ une meilleure protection de certains salariés :

    • les salariés à temps partiel, en leur assurant le SMIC au prorata de leur durée de

      travail ;

    •   les apprentis et contrats de professionnalisation, en leur assurant un maintien

      intégral de salaire ;

    • les saisonniers, notamment ceux des remontées mécaniques ;
    • les salariés employés par une entreprise dont le siège social n’est pas établi en

      France, dès lors que ces salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale français.

➡️ la simplification du décompte de l’activité partielle pour les salariés en forfait jours, ou les salariés, comme les chauffeurs, qui ont une durée légale supérieure à 35 heures ;

➡️ la simplification des modalités de mise en œuvre du chômage partiel, notamment en allégeant la procédure concernant les salariés protégés, dès lors que toute entreprise ou une partie d’entreprise est concernée par la mesure ;

➡️ La simplification des règles applicables en matière de charges sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les indemnisations en activité partielle versées au salarié, y compris au-delà de 70% du salaire brut.

➡️ une incitation aux entreprises à organiser des formations pendant la période d’activité de salaire (aucun reste à charge)

L’essentiel de l’ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est engagé à prendre des dispositifs d’actions en faveur des artistes-auteurs dont la situation économique a été directement impactée.

Le Gouvernement est habilité à prendre à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour « prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ».

L’ordonnance élargit en conséquence le périmètre d’utilisation de la part (25%) des sommes collectées par les organismes de gestion collective dans le cadre de la copie privée ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire normalement consacrées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.

L’ordonnance autorise ainsi ces organismes de gestion collective à les utiliser pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France des œuvres et des objets protégés ont étégravement affectés par les conséquences de la propagation du Covid–19. L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent d’importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d’un certain nombre d’entre eux.

L’essentiel de l’ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

Le Gouvernement est autorisé à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives la tenue des réunions dématérialisées ou le recours la visioconférence.

L’ordonnance permet :

➡️ d’autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics (groupements d’intérêt public (GIP), autorités administratives indépendantes (AAI), autorités publiques indépendantes (API) et autres organismes publics et privés chargés de mission de service public) de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence (article 2) ;

➡️ de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. Par exemple, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs

➡️ d’assurer la continuité des organes délibérants ou exécutifs de certains organismes

L’essentiel de l’ordonnance relative l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

L’épidémie de Covid-19 a de lourdes conséquences sur les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat ainsi que sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

L’ordonnance du Gouvernement prévoit les dispositions législatives nécessaires :

➡️ à l’adaptation dans l’urgence des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat (Titre I) :

  • l’accès aux formations et les épreuves des examens et concours (articles 2 et 3) : les autorités compétentes peuvent apporter des adaptations sur le nombre des examens et concours, leur contenu, leurs conditions d’organisation et leurs coefficients. Ces adaptations seront soumises à la double exigence de veiller au respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et l’information de ces derniers par tout moyen dans un délai qui ne saurait être inferieur deux semaines avant le début des épreuves ;
  • les jurys (article4) : l’organisation et le fonctionnement des jurys pourront être adaptés, tant en ce qui concerne leur composition, l’application des règles de quorum, que le recours par leurs membres à tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective ainsi que la confidentialité des débats ;

➡️ Et de toutes voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et des magistrats en cours ou engagées (Titre II) dont le déroulement a été ou est affecté par l’épidémie de covid-19 :

  • La continuité des voies d’accès de la fonction publique (article 5) : les voies d’accès peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile ;
  • le report des calendriers (article 6) : le dispositif mis en place pour la fonction publique est complété pour permettre à la fonction publique de pourvoir aux vacances d’emploi qui interviendront avant l’achèvement des processus en cours de réorganisation.

L’essentiel de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles

La présente ordonnance adapte temporairement plusieurs procédures prévues par le code du commerce et du rural et de la pêche maritime, applicables aux entreprises et exploitations agricoles afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. Elle permet ainsi :

  • La fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 (article 1 et 3), permettant de favoriser le recours aux procédures préventives, en particulier les procédures de conciliation et de sauvegarde jusqu’à un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
  • L’adaptation des délais des procédures préventives et collectives (articles 1 et 2) notamment par la prolongation de plein droit de la durée des procédures de conciliation pour une durée allant jusqu’au délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de prolongation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
  • L’assouplissement de plusieurs formalités (article 2) permettant de s’adapter aux contraintes de la crise sanitaire : ainsi, les communications entre le greffe, l’administrateur et le mandataire judiciaire pourront se faire par tout moyen jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;