Le 21 juillet 2026, nous avons adopté définitivement, à l’Assemblée nationale, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi d’urgence agricole. J’ai voté pour ce texte. Je souhaite vous expliquer mon vote et revenir sur un sujet qui a été à l’origine de nombreuses confusions : l’article 2 quater, relatif à l’acétamipride et au flupyradifurone.

Un texte pour redonner des moyens aux agriculteurs

Cette loi répond à une urgence : redonner aux agriculteurs les moyens de produire et de vivre de leur travail, tout en renforçant notre souveraineté alimentaire. Elle agit sur plusieurs fronts concrets : la lutte contre les concurrences déloyales, la protection du foncier agricole face aux montages qui contournent le droit de préemption des SAFER, la simplification du quotidien des éleveurs, un cadre juridique adapté à la gestion du loup, et des outils pour une rémunération plus juste du travail agricole.

Le texte a pour objectif principal de sauvegarder le modèle agricole français, renforcer la souveraineté alimentaire et garantir une meilleure rémunération des producteurs.

Il s’agit :

  • d’une réponse face aux difficultés liées à la concurrence internationale,
  • d’accompagner l’agriculture face aux enjeux du changement climatique, notamment à travers la gestion de l’eau,
  • d’un équilibre entre productivité agricole, souveraineté alimentaire, protection des consommateurs et respect des exigences sanitaires et environnementales.

C’est un texte d’équilibre. Le prix plancher administré, voté un temps à l’Assemblée par une coalition improbable de LFI et du RN, a par exemple été retiré du texte final car ce n’était pas un outil réaliste pour les agriculteurs.

Ce n’est pas une « réintroduction » de l’acétamipride et du flupyradifurone

C’est le point sur lequel il y a eu le plus d’incompréhension et de discordances.

Ce que dit réellement le texte : la France reste le pays le plus stricts d’Europe et l’un des pays les plus stricts au monde sur l’usage des produits phytosanitaires. L’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeure la règle. Ce n’est pas une réintroduction, ni un retour en arrière.

Le texte prévoit un mécanisme de dérogation, encadré selon une logique simple :

  • Par défaut, ces produits restent interdits.
  • Une dérogation ne peut être envisagée que si une filière se trouve en impasse technique agricole, c’est-à-dire quand il n’existe aucune alternative efficace pour protéger une culture.
  • Limité à quatre cultures : betterave, noisette, pomme et cerise.
  • Cette dérogation n’est plus décidée par le pouvoir politique, mais par l’ANSES, l’agence sanitaire indépendante compétente. Sans décision expresse de l’agence, l’interdiction continue de s’appliquer : il n’y a rien d’automatique.
  • Elle est limitée à des zones géographiques précises, pour des filières identifiées, et dans le temps : elle s’éteint de plein droit au bout de trois ans maximum.
  • Elle s’accompagne d’un rapport public annuel, qui permet un suivi transparent.

Autrement dit : ce n’est pas une décision politique arbitraire, mais un dispositif scientifique, encadré, temporaire et strictement limité aux impasses

Pourquoi ce dispositif est nécessaire

Sans cette possibilité de dérogation ciblée, certaines cultures françaises disparaissent tout simplement, faute de solution de protection efficace. C’est le cas concret de cultures comme le radis ou l’épinard dont la production a chuté de 70%, aujourd’hui fragilisées en France par l’absence d’alternative.

La conséquence de l’interdiction stricte sans dérogation est que nous les importons de plus en plus ces produits notamment de nos partenaires européen (Espagne, Allemagne, Pologne, …) où ces mêmes substances sont autorisées et utilisées, ce qui a pour conséquence la dégradation des produits alimentaires que nous consommons.

Nous ne protégeons donc pas mieux les consommateurs en interdisant sans exception : nous déplaçons simplement la production, avec les mêmes produits phytosanitaires, hors de nos frontières, tout en affaiblissant nos agriculteurs.

C’est précisément cette impasse que ce dispositif cherche à corriger, en confiant l’arbitrage à l’expertise scientifique plutôt qu’au débat politique, et en le bornant strictement dans le temps et dans son usage.

Sur la gestion de l’eau

L’autre sujet qui a suscité des critiques est celui de l’eau. Face aux canicules et aux sécheresses de plus en plus fréquentes, le texte fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’ici 2035 : un objectif programmatique, pas une obligation automatique de construire. Chaque projet reste soumis aux autorisations de droit commun.

Le texte simplifie certaines procédures pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau, sans pour autant bouleverser la gouvernance : les collectivités conservent au moins 50 % des sièges dans les commissions locales de l’eau, et les usagers se répartissent à parts égales entre agriculteurs, autres usagers économiques et usagers non économiques. Sur les zones humides, la compensation devient proportionnelle au degré réel de dégradation constaté, plutôt que forfaitaire.

Là encore, ce n’est pas un texte qui déséquilibre la protection de la ressource : c’est un cadre qui donne aux agriculteurs des outils face au changement climatique, dans des limites précises.

Mon vote pour

Ce texte répond aux attentes réelles du monde agricole et il lève des blocages concrets sur l’eau, le foncier et la compétitivité de nos filières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.