La loi PACTE adoptée : quels changements pour les entreprises ?

La loi PACTE a été définitivement adoptée à une large majorité, jeudi 11 avril, par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre aux entreprises de taille intermédiaire d’innover, de se transformer, grandir et créer des emplois plus facilement et rapidement. De quoi renforcer la croissance française, selon l’OCDE.

Jeudi 11 avril, les députés ont voté à 147 voix pour, 50 contre, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE, portée par Bruno LEMAIRE, ministre de l’Économie et des finances, depuis juin 2018. La loi s’inscrit dans la continuité des réformes de simplification et de rationalisation économiques, initiées depuis plus d’un an par le gouvernement. Son objectif est de permettre aux entreprises de taille intermédiaire de profiter du retour actuel de la croissance. 

Les entreprises de taille intermédiaire, au cœur des enjeux de la loi.

C’est un enjeu important, car il s’agit là des entreprises qui innovent et créent le plus d’emplois en Europe. Or la France compte 5 800 entreprises de ce type, contre 12 500 en Allemagne. De nombreux obstacles, comme la complexité du système administratif de création et de développement des entreprises, expliquent cette faiblesse française. Un créateur d’entreprise doit par exemple actuellement parvenir à identifier un interlocuteur administratif et remplir un formulaire spécifique à la nature de l’entreprise qu’il souhaite crée. Cela peut constituer un frein à la création, notamment pour des entrepreneurs peu, ou pas, conseillés.

PACTE, en détails.

La loi PACTE intègre donc 74 mesures, coconstruites avec les représentants patronaux et syndicaux, qui devraient permettre de lever les obstacles à la croissance des entreprises. Elles devraient en même temps sécuriser les créateurs, les patrons et les employés. Parmi ces mesures, dix permettent de mieux rendre compte de la teneur de la loi :

Créer une entreprise 100 % en ligne а moindre coûts : La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

Repenser la place de l’entreprise dans la société : Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Faciliter le rebond des entrepreneurs : Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Faciliter la transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

Soutenir les PME а l’export : Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

Simplifier les seuils applicables : Les obligations liées aux seuils (de représentation du personnel, de détention d’un compte professionnel,…) seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation : Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Protéger les entreprises stratégiques : La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

(Pour en savoir plus, cliquer ici, pour accéder à la page de l’Assemblée Nationale)

L’approbation de l’OCDE.

Outre la sécurisation des patrons ou employés et la simplification administrative, la loi PACTE devrait avoir un impact réel sur la croissance française. Selon les perspectives du rapport de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), rendu au Ministre de l’économie et des finances, la loi, couplée aux réformes du marché du travail et de la fiscalité, pourrait conduire à terme à une hausse de 3,2 points du PIB.