Mardi 15 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Portée par Thomas Cazenave (EPR), cette initiative propose plusieurs mesures pour améliorer la transparence et l’efficacité des dispositifs d’aide, tout en protégeant les finances publiques.

 

Un cadre renforcé contre la fraude

La PPL introduit des dispositifs clés pour lutter contre les abus dans l’attribution des aides publiques :

• Suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude (article 1er).
• Amélioration du partage d’informations entre l’administration et les organismes verseurs (article 2).
• Renforcement des contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique (article 3) avec :
• le rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE),
• la possibilité pour la DGCCRF de suspendre ou retirer certains labels conditionnant l’octroi des aides,
• un plafonnement des acomptes versés dans les travaux de rénovation.
• Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (article 4).

Des amendements pour aller plus loin

Lors de son examen en commission des affaires économiques, le texte a été modifié avec l’ajout de deux articles supplémentaires :

• Article 3 bis : obligation pour tout diagnostiqueur d’être enregistré et identifié via un format sécurisé.
• Article 3 ter : limitation de la sous-traitance dans les chantiers de travaux aidés et interdiction pour les entreprises non certifiées « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers.

Le soutien et les réserves du groupe Horizons & Indépendants

Le groupe Horizons & Indépendants a salué l’initiative, soulignant que la fraude aux aides publiques nuit à la cohésion sociale et à la justice fiscale. Il a néanmoins émis quelques réserves :

• Si le texte apporte un cadre juridique efficace, certains aspects pourraient être renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs.
• Certaines modifications adoptées en commission pourraient réduire la protection des consommateurs face aux abus.

Malgré ces nuances, le groupe a voté  en faveur de la proposition de loi en séance publique, tout en appelant à des discussions approfondies pour garantir un équilibre entre lutte contre la fraude et protection des bénéficiaires.

Prochaines étapes dans la construction de la loi

Le texte a été saisi par la commission des affaires économiques du Sénat le 28 janvier 2025, où des ajustements pourraient encore être apportés. L’objectif : trouver le juste milieu entre efficacité des contrôles et maintien d’un accès simplifié aux aides pour les citoyens et entreprises éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée, si le texte du Sénat serait différent de celui de l’Assemblée une commission mixte paritaire sera alors saisi afin de se mettre d’accord sur un texte commun soumis ensuite à adoption dans les deux cham