Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant, sanctionnant la France pour avoir condamné une femme qui refusait les relations sexuelles avec son mari. Cette décision pourrait bien marquer un tournant dans l’évolution du droit relatif à la liberté sexuelle et à la vie privée. La proposition de résolution déposée par M. Paul Christophe, en application de l’article 34-1 de la Constitution, vise à répondre à cette problématique en formulant trois vœux distincts auprès du Gouvernement.
Les Trois Vœux de la Proposition de Résolution
- Enregistrement des Plaintes :
La proposition invite le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, indépendamment du caractère apparent et de la suffisance présumée des blessures subies. Cette mesure vise à garantir que chaque victime soit entendue et que sa plainte soit prise en compte, sans discrimination ni jugement préalable.
- Respect de la Dignité des Victimes :
Le deuxième vœu concerne l’établissement de procédures judiciaires qui assurent le respect de la dignité des victimes, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Ces procédures doivent être indépendantes de toute autre considération relative à la vie privée de la victime, afin de garantir un traitement équitable et respectueux.
- Prise de Conscience Sociétale :
Enfin, la proposition appelle à une prise de conscience collective des freins à la libération de la parole des victimes et à lutter contre leur persistance. Il est crucial que la société dans son ensemble reconnaisse les obstacles auxquels les victimes sont confrontées et agisse pour les surmonter.
Le Contexte Juridique
La jurisprudence française a longtemps reconnu le devoir conjugal, une obligation implicite pour les époux d’entretenir des relations sexuelles. Cependant, cette notion se heurte de plus en plus aux droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à l’autonomie individuelle. La CEDH a jugé que la réaffirmation de cette obligation dans l’affaire H.W. c. France constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée de l’épouse.
Les chiffres sont alarmants : en 2023, on estime à 270 000 le nombre de victimes de viols, tentatives de viol et autres agressions sexuelles en France. Pourtant, seulement 6 % de ces victimes portent plainte, et le taux de classement sans suite des plaintes s’élève à 86 % dans les affaires de violences sexuelles, atteignant même 94 % pour les viols. Ces statistiques révèlent une faiblesse criante dans la réponse judiciaire face à ces crimes.
Actions à menées
Des actions concrètes sont nécessaires, telles que la généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital pour les victimes de violences conjugales, la création de maisons des femmes dans chaque département, et la mise en place de plans de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Cette proposition de résolution est un appel à l’action pour résoudre les défis complexes auxquels sont confrontées les victimes de violences physiques et sexuelles. Il est urgent d’agir en faveur d’un système judiciaire et légal qui favorise le dépôt et le traitement des plaintes, afin que les sanctions des agresseurs deviennent la règle et non l’exception. Le groupe Horizons & Indépendants est déterminé à soutenir ces initiatives pour restaurer la confiance des victimes envers les institutions et assurer leur protection.
