//Note de présentation de la réforme ferroviaire

Note de présentation de la réforme ferroviaire

Il est urgent de sauver le service public ferroviaire : dégradation du service, endettement et déficit record, manque de compétitivité du réseau.

Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités. L’État n’y manquera pas en investissant 3,6 milliards par an dans les 10 prochaines années pour rénover le réseau actuel. En même temps, le groupe SNCF devra repenser son fonctionnement pour se préparer à l’ouverture prochaine à la concurrence. 

4 axes pour transformer la SNCF : repenser le statut de la SNCF sans la privatiser, réinterroger le statut des cheminots, réduire les coûts et en même temps améliorer l’efficacité, réussir l’ouverture à la concurrence.

Ce n’est pas une réforme de la retraite des cheminots, ni une réforme des petites lignes dont aucune ne sera supprimée. 

Le recours aux ordonnances n’empêchera pas les concertations ni le débat parlementaire, puisque les députés devront voter une loi d’habilitation au Gouvernement puis une loi de ratification.   

Le constat

Un grand service public ferroviaire est indispensable au pays   :

  • 4 millions de voyageurs chaque jour ;
  • 15 000 trains circulant sur le réseau ;
  • 3 000 gares.

 

Il y a aujourd’hui un décalage entre le coût de ce service public et sa qualité

  • Il coûte de plus en plus en cher : 14 milliards d’euros par an. Un train roulant en France coute en moyenne 30% de plus que dans d’autres pays.
  • Malgré ce coût, la qualité du service public se dégrade : le taux de trains de retard est deux fois plus élevé en France qu’en Allemagne. Les récents épisodes des pannes de la gare Montparnasse ont montré aussi un déficit d’information aux voyageurs et des infrastructures vieillissantes.

 

Les usagers subissent aujourd’hui le manque d’investissement de ces dernières années

  • La politique du « tout-TGV » a entrainé un sacrifice de l’entretien du réseau : les infrastructures sont plus vieilles qu’en Allemagne. (30 ans contre 17)

 

L’endettement du système ferroviaire est vertigineux

  • La dette du système ferroviaire se creuse de 3 milliards d’euros chaque année.
  • En seulement 20 ans, cette dette est passée de 20 milliards à 50 milliards d’euros.
  • 1,5 milliard d’euros sont consacrés chaque année au seul remboursement des intérêts de cette dette.

 

Transformer le service public pour le rendre plus performant et viable à long terme

 

Des améliorations pour tous

  • Pour les usagers : des trains plus ponctuels, plus nombreux et plus sûrs, avec de meilleurs services.
  • Pour l’entreprise SNCF : tournée vers l’avenir, compétitive et aux finances assainies.
  • Pour les cheminots : une vision claire de l’avenir de leur profession (qui a beaucoup évolué), pour des postes plus attractifs et une vraie reconnaissance de leur rôle.
  • Pour le contribuable : une garantie que chaque euro dépensé le soit efficacement.

 

Un pacte ferroviaire en 4 axes

Construire une nouvelle SNCF

  • Il n’y aura pas de privatisation, mais une évolution du statut juridique devra être abordée.
  • L’organisation du groupe, aujourd’hui fragmentée en 3 établissements publics, est trop rigide et doit être repensée pour plus de souplesse et d’efficacité.

 

Réinterroger le statut des cheminots

  • Les cheminots qui travaillent déjà la SNCF ont passé un contrat moral avec l’entreprise nationale : cette réforme ne le remettra pas en cause.
  • En revanche, il n’y aura plus de recrutement au statut : les futurs recrutés bénéficieront des conditions de travail classiques des Français.
  • Les contraintes spécifiques aux métiers du ferroviaire ne sont pas reniées : une discussion s’ouvrira au niveau de la branche sur les garanties qui seront données en contrepartie des contraintes. Ces dispositions garantiront des métiers attractifs, mais aussi une concurrence loyale entre les entreprises du secteur.

 

 Faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant

  • Il est impératif d’améliorer son efficacité et en même temps de réduire ses coûts, supérieur de 30% à ceux des autres opérateurs en Europe.
  • La SCNF doit accélérer sa transformation numérique.
  • Avant l’été, un projet stratégique sera présenté par la direction de la SNCF au Gouvernement avec pour objectifs :
    • Aligner les coûts de l’entreprises sur les standards européens, améliorer la polyvalence des métiers, mieux organiser le travail, former aux métiers de demain, renforcer la productivité et mieux intégrer les mobilités
  • Une feuille de route sera dévoilée le 15 mars à Mme Borne, ministre des Transports.

 

Réussir l’ouverture à la concurrence

  • L’ouverture à la concurrence, qui arrivera en France dans les prochaines années, a provoqué une hausse de la fréquentation et une amélioration des services dans les pays où elle s’est déjà mise en place.
  • Il est nécessaire d’organiser et de s’adapter à cette mise en concurrence.

 

L’Etat sera au rendez-vous de cette transformation

  • L’Etat investira 3,6 milliards d’euros par an dans les 10 prochaines années pour rénover le réseau actuel, soit 10 millions par jour pendant 10 ans.
  • Cet investissement colossal vise à combler le retard pris dans l’entretien des lignes, notamment les plus petites qui désenclavent de nombreux territoires.
  • Nous veillons à ne pas abandonner les territoires les plus enclavés. C’est pourquoi le Gouvernement ne suivra pas les recommandations du rapport dit « SPINETTA » concernant les « petites lignes » les moins empruntées.

 

Une méthode pour transformer la SNCF

  • Il faut faire face à l’urgence : l’action doit être ambitieuse et rapide avec une finalisation avant l’été 2018. C’est pour cela que le Gouvernement aura recours aux ordonnances.
  • Cette solution n’empêchera pas une grande concertation méthodique avec les organisation syndicales et patronales, les usagers et les collectivités locales.
  • Les parlementaires auront également toute leur place dans le débat puisque les députés devront voter une loi d’habilitation puis une loi de ratification. Pour rappel, les ordonnances travail avaient fait l’objet d’une centaine d’heures de débat parlementaire.
2018-04-23T17:13:25+02:00mercredi, 28 Fév 2018|Catégories : Les Réformes et les Lois|Mots-clés : , , , |

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