Ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux

L’épidémie de covid-19 conduit à devoir adapter les modalités de délivrance des prestations afin d’éviter les ruptures de droits, et ne pas accroître des situations de fragilité sociale, tout particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées ou en situation de pauvreté.

L’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation :

  • Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Pour la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Pour le revenu de solidarité active (RSA)
  • Pour la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Pour l’aide médicale d’État (AME)

En outre, des modalités d’organisation simplifiées seront ouvertes aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les conditions de recevabilité des demandes de droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) seront allégées.

Article 1 : prolongation des droits des bénéficiaires de l’ACS, de la CSS et de l’AME

Afin d’éviter les ruptures de droits et de tenir compte du fonctionnement des caisses de sécurité sociale, cet article propose de :

➡️ prolonger jusqu’au 1er juillet 2020, les contrats Aide au paiement d’une complémentaire de santé (ACS) en cours au 12 mars 2020 et qui expireront dans les prochains mois. Ces contrats prolongés respecteront les mêmes conditions tarifaires qu’actuellement et les bénéficiaires auront accès au même montant d’aide que ceux auquel ils ont droit aujourd’hui ;

➡️ prolonger de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire (CSS) avec et sans participation arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020.

Pour les bénéficiaires de l’aide médical d’Etat (AME), les conditions de délivrance des droits sont modifiées jusqu’au 31 juillet 2020 : l’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

En outre, les droits à l’AME arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont prorogés de trois mois à compter de leur date d’échéance.

Article 2 : continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes handicapées et pauvres

Cet article prolonge de six mois la durée de bénéfice des droits et prestations suivants, dont l’accord a expiré entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas été renouvelé :

    • l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et le complément de ressource ;
    • l’AAH à Mayotte ;
    • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
    • l’AAEH adaptée au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    • la carte mobilité inclusion ;
    • la prestation de compensation du handicap (PCH)
    • les autres prestations relevant de la compétence des MDPH1

Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH ou du président du conseil départemental.

En outre, l’article prévoit que les caisses d’allocations familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’AAH dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources. Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.

Enfin, l’article prévoit les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle2 bénéficient d’une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Article 3 : adaptation du fonctionnement des MDPH

Afin d’adapter le fonctionnement des MDPH dans le contexte de crise sanitaire, cet article permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions :

➡️ les décisions soumises aux compétences de la CDAPH peuvent être prises par le seul Président de la CDAH ou une ou plusieurs de ses formations restreintes. Dans ce cas, le président ou la formation restreinte rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière dans un délai de 3 mois à compter du 31 juillet 2020 ;

➡️ L’utilisation de la visioconférence lors des délibérations de la commission exécutive présidée par le président du conseil départemental et la CDAPH.

L’article allège également les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la MDPH : le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire3 est suspendu à compter du 12 mars 2020.

Enfin, ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : adaptation du fonctionnement des MDPH

Cet article suspend les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020.
Cette même suspension sera applicable au délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent.

La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée jusqu’au 1erseptembre. Par exception, la suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

Article 5 : Compétence ministérielle et publication au JORF

  • Cet article pose le principe de responsabilité du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l’action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.