Le sujet des violences faites aux femmes et aux enfants reste préoccupant même s’il a connu, ces dernières années, certaines évolutions législatives. Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, déposé par la député Aurore Bergé, aujourd’hui ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a été adopté à l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier et sera examiné par le Sénat le 3 avril.

Un enjeu toujours préoccupant

Malgré les nombreuses avancées législatives réalisées dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, les chiffrent demeurent alarmants :

• En 2022, 373 000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint ;
• En 2023, le ministère de la Justice a enregistré 94 féminicides ;
• 24 % d’un échantillon de 1 000 français de plus de 18 ans estimaient, en 2022, avoir été victimes de maltraitances graves au cours de leur enfance ;
• Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille.

Dans ce contexte, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants vise à :

• Rendre imprescriptibles civilement les viols commis sur des mineurs (article 1er) ;
• Étendre le principe de prescription glissante pour les délits sexuels sur mineurs aux personnes majeures (article 2) ;
• Introduire le concept de « contrôle coercitif » dans la loi pénale (article 3).

Un renforcement législatif nécessaire

De nombreuses évolutions législatives indispensables ont vu le jour afin, d’une part, de protéger davantage les femmes et les enfants, et d’autre part, d’améliorer le traitement judiciaire de ces crimes et délits. Le Grenelle des violences conjugales, lancé en septembre 2019 par le Premier ministre Edouard Philippe, a permis d’engager une réflexion commune pour mieux lutter contre ces violences, en réunissant autour de la table de nombreux acteurs (parlementaire, élus locaux, associations, familles et proches de victimes, professionnels de la santé, du logement, forces de l’ordre…), sur l’ensemble du territoire.

Depuis, des évolutions législatives successives ont acté des avancées fortes :

• La loi « Schiappa » du 3 aout 2018 a porté à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, et modifié la définition pénale du viol afin de couvrir un plus grand nombre de situations ;
• La loi du 28 décembre 2019 a permis de protéger davantage les femmes de conjoints violents, en fixant à 6 jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection et en prévoyant la possibilité par le port, d’un condamné pour violences conjugales, d’un bracelet anti-rapprochement ;
• La loi du 21 avril 2021 a renforcé la protection des mineurs, à travers des mesures fortes telles que l’introduction d’un seuil d’âge de non-consentement, fixé à 15 ans.

Une banalisation inquiétante des violences

Malgré cette prise de conscience sociétale et ces avancées législatives fortes, les violences faites aux femmes et aux enfants demeurent et sont banalisées.

• Le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus qui, en 2022, ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 373 000 femmes. En 2023, le ministère de la Justice a enregistré 94 féminicides, soit une baisse de 20% par rapport à 2022 (118 en 2022).
• Selon le ministère des Solidarités, 24 % d’un échantillon de 1 000 français de plus de 18 ans estimaient, en 2022, avoir été victimes de maltraitances graves au cours de leur enfance. Par ailleurs, alors que chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille, chaque semaine, 1 enfant meurt sous les coups de ses parents.

Une mobilisation indispensable pour l’avenir

Dans ce contexte, on ne peut ignorer la nécessité de trouver de nouvelles solutions, judiciaires et pénales, pour améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. C’est pourquoi le groupe Horizons & Indépendants accueille favorablement la proposition de loi déposée par Aurore Bergé, qui va en ce sens. En particulier, son article 2, qui vise à étendre le principe de prescription glissante aux personnes majeures, en cas de commission par la même personne, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, pourrait permettre de judiciariser davantage de situations, et donc d’apporter davantage de justice aux femmes et aux enfants victimes.

Il faut souligner que les débats en commission ont mis au jour un consensus transpartisan : la nécessité d’adopter une loi-cadre sur les violences faites aux femmes et aux enfants, afin de permettre une meilleure articulation de l’ensemble des problématiques. Ces dernières sont en effet nombreuses, de la soumission chimique à la notion de contrôle coercitif.