Certains mineurs sont auteurs de violences dont la gravité se renforce année après année. Les émeutes de juillet 2023 en témoignent, en se distinguant tant par la violence des actes et que la jeunesse des émeutiers. Mais étant donné leur jeune âge, c’est en renforçant la responsabilité des parents qu’il faut réprimer ces actes.

Une augmentation inquiétante de la délinquance

Lors des émeutes de juillet 2023, les dommages aux biens ont été estimés à près de 1 Md€ par la Mission d’information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 du Sénat. Dans le détail, 2 500 bâtiments ont été incendiés ou dégradés, dont 105 mairies et 243 établissements scolaires. Surtout, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre ; deux personnes sont décédées.

De plus, les mineurs étaient sur-représentés parmi les émeutiers. Les mineurs ont en effet représenté 28% des auteurs définitivement condamnés au 31 juillet 2023.

Depuis juillet 2023, de nouvelles violences ont témoigné d’une forme de radicalisation d’une partie de la jeunesse. Dernier exemple en date : l’assassinat d’un père de famille à Marseille, victime collatérale des violences liées aux trafics de stupéfiants. Le suspect est un enfant de 14 ans, qui aurait été engagé comme tueur à gages par un détenu. Ce terrifiant constat doit nous conduire à engager certaines évolutions s’agissant de la justice pénale des mineurs.

Un cadre juridique strict pour les mineurs

La justice pénale des mineurs est enserrée dans un cadre juridique strict, qui veille à favoriser leur « relèvement éducatif et moral » ainsi qu’à « prévenir la récidive et protéger l’intérêt des victimes » (art. L11-2 du code de la justice pénale des mineurs). Des grands principes ont ainsi été consacrés par le législateur dès 1945, avant d’être confirmés en 2021 lors de la création du code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Parmi ces principes figure l’impossibilité de prononcer une peine à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans (art. L.11-4 CJPM).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière témoigne également d’un contrôle de proportionnalité exigeant. Ce contrôle de proportionnalité implique, d’une part, que les dispositions soient adaptées en fonction de l’âge et, d’autre part, qu’elles soient orientées vers la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur. Un chemin qui respecte les exigences de notre Constitution tout en répondant à la violence accrue de certains mineurs est toutefois possible. En visant tant les mineurs auteurs de violences que les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales, les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent pleinement dans cet objectif.

Un renforcement nécessaire de la responsabilité pénale des parents

Dans ce contexte, nous pensons indispensable de faire évoluer la justice pénale des mineurs :

• S’agissant des mineurs directement, il nous apparaît nécessaire de restreindre les modalités d’atténuation de la peine, dans les cas où des mineurs de plus de 16 ans auraient commis des infractions particulièrement graves, en état de récidive légale ;
• S’agissant des parents, une réécriture du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur permettra de le rendre davantage applicable par les magistrats ; de même, l’inscription dans le code civil d’une obligation pour les parents de déférer aux convocations aux auditions du juge des enfants statuant en assistance éducative, sous peine d’amende civile sans motif légitime, sera à même de favoriser leur implication.

Nous souhaitons la mise en place de mesures fondamentales telles que l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents ou bien encore l’accélération des procédures de comparution des mineurs délinquants pour ceux âgés d’au moins 16 ans. Nous le devons aux parents d’enfants délinquants, pour favoriser leur implication et leur succès à remettre leurs enfants sur le droit chemin, ainsi qu’aux victimes des enfants délinquants.

Enfin, nous tenons à souligner l’importance de l’amont des tribunaux. Cette proposition de loi ne se concentre sur le bout de la chaîne : une fois que les mineurs ont commis certains actes. Nous tenons donc à rappeler que la délinquance de certains mineurs peut être empêchée par d’autres moyens, au premier rang desquels figure l’école. De même, la justice pénale des mineurs ne pourra être rendue plus efficace qu’à condition que la justice dans son ensemble dispose de davantage de moyens budgétaires, afin d’être en pleine capacité de tendre au « relèvement éducatif et moral » des mineurs ainsi qu’à « la prévention de la récidive. »