L’objectif poursuivi par la proposition de loi sénatoriale relative au renforcement de la sûreté dans les transports est de renforcer la sécurité des usagers et des personnes des transports publics face aux incivilités, actes de malveillance et aux menaces terroristes.

Contexte :

Bien que le nombre de victimes de vols ou de violences dans les transports en commun enregistré par les services de police et de gendarmerie diminue – il baisse de 11% par rapport à 2022 – les chiffres demeurent inquiétants.

En 2023, ce sont 118 440 personnes qui ont été victime de vols et de violences dans les transports en commun. Les femmes sont celles qui subissent le plus ces vols et ces violences. Elles sont sujets de plus de 56 % des vols avec ou sans violence et plus de 95 % des violences sexuelles.

Nous tenons à saluer le travail quotidien réalisé par l’ensemble des agents des entreprises de transports qui sont, malheureusement, eux aussi victimes d’une hausse de l’agressivité de certains usagers.

Poursuivre les efforts pour renforcer la sécurité dans les transports publics

Cette proposition de loi, bienvenue, s’inscrit ainsi dans la continuité des mesures déjà prises par les gouvernements depuis 2017, notamment au travers de la loi d’orientation des mobilités, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés de 2021 ou encore de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces différentes lois ont permis, entre autres, la généralisation des arrêts à la demande pour les bus nocturnes, l’obligation d’étiquetage des bagages présents à bord des cars express, l’expérimentation du port de caméras individuelles par les agents assermentés des entreprises de transport. Ces mesures ont porté leurs fruits.

Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent pleinement dans cette volonté d’offrir davantage de sécurité à tous les usagers des transports publics.

Ainsi, nous estimons indispensable de :

• Élargir les prérogatives des forces de sécurité intérieure intervenant dans les transports et en particulier la Suge et le GPSR en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité, en leur offrant la possibilité d’intervenir aux abords immédiats des gares et stations sous certaines conditions ou encore en interdisant l’accès en gare de certaines personnes. Nous soutenons également l’élargissement des prérogatives des polices municipales en leur permettant d’accéder aux véhicules et espaces de transports lorsqu’une convention a été conclue avec l’exploitant des services de transport public. Sur ce dernier point, notre Groupe salue l’adoption en Commission des Lois d’un de nos amendements visant à associer systématiquement les opérateurs de transports à la conclusion des conventions entre les opérateurs de transports et le bloc communal, afin de favoriser la bonne coordination de l’ensemble de ces acteurs.
• Mettre la technologie au service de la sûreté dans les transports. L’utilité de dissuasion et de force probante des caméras-piétons n’est plus à démontrer ; leur pérennisation pour les contrôleurs nous paraît donc extrêmement pertinente.
• Créer de nouveaux délits pour améliorer la réponse pénale aux faits commis dans les transports. La délinquance évolue, notre arsenal législatif doit s’adapter. Ainsi, alors que les faits de transurfing se multiplient, aucun dispositif dans notre code pénal ne permet qualifier précisément de tels faits. De la même manière, la création du délit relatif aux « incivilités d’habitude » nous semble indispensable à l’heure où celles-ci se multiplient.

Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, ainsi que la rédaction qui en est issue. La présente proposition de loi a été adopté dans les deux chambres le 17 et 18 mars 2025. Elle fait désormais l’objet d’un contrôle constitutionnel.