Depuis la réforme de 2018, le nombre d’apprentis en France est passé de 400 000 à près d’1 million. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue.

La loi de 2018 : une réforme pour faciliter l’accès à la formation et à l’apprentissage

La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir avait pour objectif d’accompagner efficacement les personnes sur le marché de l’emploi.

Elle avait permis l’actualisation de certains dispositifs existants et la création de nouveaux dispositifs afin de favoriser la formation professionnelle. De plus, une place prépondérante était donnée à l’apprentissage.

Mesures principales de la réforme :

• La transformation du Compte Personnel de Formation (CPF): il n’est plus crédité en heures, mais en euros pour faciliter son utilisation ;
• La création du dispositif PRO-A qui remplace les périodes de professionnalisation et vise la reconversion et la promotion par l’alternance pour s’adapter aux évolutions du marché du travail ;
• La libéralisation du marché de l’apprentissage :
  • Fin de la restriction des formations en apprentissage aux seules branches professionnelles ;
  • Ouverture à tous les organismes de formation souhaitant proposer des formations en apprentissage ;
• Financement assuré pour chaque contrat d’apprentissage avec la mise en place d’un niveau de financement par contrat, permettant aux entreprises et aux organismes de mieux prévoir leurs budgets ;
• Assouplissement des conditions d’âge: l’apprentissage devient accessible jusqu’à 29 ans ;
• Simplification et facilitation des démarches pour les entreprises avec un processus de recrutement et d’intégration d’un apprenti plus simple et plus flexible.

L’objectif principal de cette réforme était de rendre l’apprentissage plus accessible et attractif, tant pour les jeunes que pour les entreprises, et ainsi mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Une nécessaire évolution depuis 2018

Une adaptation est aujourd’hui indispensable pour permettre à cette voie de formation de trouver la stabilité et la pérennité qui conditionneront son inscription définitive dans le paysage de l’enseignement en France.

Avec mes collègues parlementaires, nous étions conviés à une réunion de travail autour de ce sujet par la CCI Alsace et certains élus de la chambre de commerce.

Les CCI sont des acteurs majeurs dans le champ de l’apprentissage en France sur des missions d’intérêt général comme la promotion, l’orientation ou la médiation mais aussi comme opérateurs de formation en apprentissage, au travers des CFA qu’elles gèrent.

Lors de cette réunion, il était question d’ouvrir la réflexion sur les initiatives et actions ce que nous pourrions porter au Parlement et auprès du Gouvernement afin de :

• Développer la médiation entre apprentis et employeurs en la faisant intervenir davantage en amont. Aujourd’hui, c’est plus de 300 dossiers ouverts chaque année mais lorsque le dialogue est déjà rompu et que l’apprenti ou l’entreprise souhaite mettre fin au contrat. Il y a un réel manque de régulation aussi bien du côté des apprentis que du côté des entreprises.

• Renforcer le contrôle pédagogique en s’assurant que la formation délivrée permet l’acquisition, par les apprentis, des connaissances et des compétences attendues, prévues par le référentiel et les programmes d’enseignement, dans de bonnes conditions et dans l’optique d’une réussite au diplôme.

• Réguler la certification QUALIOPI qui a permis la prolifération des centres de formation mais qui ne garantit que la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires concourant au développement des compétences et non la qualité pédagogique.

• Assurer des financements stables et améliorer la visibilité des aides données à certaines formations sur une année complète pour permettre notamment aux centres de formation qui n’ont pas les moyens d’être pérennes.

• Valoriser les formations professionnelles et rendre plus facile d’accès les différents financements et l’utilisation du CPF par exemple.

• Valoriser les formations en langue allemande tout en les améliorant notamment sur un territoire transfrontalier comme le Bas-Rhin.

En travaillant ensemble, parlementaires et acteurs de l’apprentissage, nous pourrons favoriser et promouvoir l’apprentissage et la formation professionnelle en orientant les futurs travaux législatifs en ce sens.