L’ouverture d’un tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Cette semaine, nous discutons en séance publique de la proposition de loi visant à ouvrir un tiers financement pour l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales (CT) afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique des bâtiments, un besoin majeur
La rénovation énergétique des bâtiments est une nécessité au vu du dérèglement climatique et de la crise énergétique qui affectent notre société. Du point de vue des ménages et de nos concitoyens, c’est un moyen d’améliorer son confort et de payer des factures d’énergie bien moins chères. L’Etat s’engage depuis plusieurs années pour accompagner les ménages vers une rénovation énergétique globale, via des dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’ ou les contrats d’économie d’énergie (CEE). Par exemple, nous avons récemment voté l’amélioration de MaPrimeRénov’ dans le budget pour 2023, en augmentant l’enveloppe globale du dispositif à 2,5 milliards d’euros pour cette année.
Le cas spécifique des bâtiments publics
La rénovation énergétique est aussi un moyen essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (le secteur réalise 18% des émission de CO2), alors que la période le réclame urgemment. Plus spécifiquement, il convient, en parallèle des rénovations pour les ménages, de s’atteler plus efficacement à la rénovation des bâtiments publics.
Ceux-ci représentent en effet 380 millions de m², soit 37% du parc tertiaire national. Pourtant, ils sont responsables de 76% de la consommation d’énergie des communes. Ils ont donc non seulement un devoir d’exemplarité, en tant que bâtiments de l’Etat ou des collectivités, mais aussi un réel impact sur les évolutions à entreprendre pour aller vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone.
Les efforts financiers pour plus de rénovation
Les moyens alloués à la rénovation énergétique des bâtiments publics ont été renforcés, notamment dans le cadre du plan de relance à la suite de la crise Covid. 4 milliards d’euros ont ainsi été attribués, dont 1,8 milliard pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’Etat (notamment les cités administratives).
De leur côté, les collectivités territoriales bénéficient de 3 milliards d’euros via le Grand Plan d’Investissement, dont 2,5 milliards en prêts et avances de la Caisse de dépôts afin de leur permettre de rénover leur parc de bâtiments (écoles, crèches, hôpitaux…) et 500 millions pour soutenir l’investissement local.
La rénovation fait face à des contraintes persistantes
Malgré l’urgence, des freins persistent et certaines collectivités territoriales peinent à engager ces travaux de rénovation. Cela est en partie dû au régime juridique auquel répond le contrat de performance énergétique instauré par la loi Grenelle (2009-2010) mais également aux possibles difficultés de trésorerie. Le principal problème de ces contrats est l’interdiction de paiements différés, ce qui peut avoir pour conséquence d’empêcher certaines collectivités d’investir dans la rénovation, faute de moyens.
La proposition de loi actuelle propose une expérimentation sur cinq ans pour offrir un cadre juridique plus souple, en donnant la possibilité de recourir à un tiers financement (on entre ainsi dans le régime juridique des marchés de partenariat). Cela permet donc des paiements différés (puisque c’est un tiers qui réalise l’investissement, avant d’être remboursé), et donc facilite la réalisation des projets de rénovation énergétique.
Un accompagnement nécessaire
De même que pour les ménages la rénovation doit faire l’objet d’un accompagnement continu afin de rénover plus efficacement, la proposition de loi prévoit un accompagnement des collectivités, et notamment les communes, par l’Etat. Cela passe en premier lieu par la mobilisation du programme Action des Collectivités pour l’Efficacité Energétique, ou encore la Mission d’appui au financement des Infrastructures.
Il conviendra aussi de rester vigilant d’une part à ce que le taux d’endettement des collectivités ne soit pas trop fortement impacté, et d’autre part à ce que les tiers financeurs participent à dynamiser les bassins d’emploi en recourant à une sous-traitance locale.
Pour les avancées qu’il permet en ce qui concerne l’accélération de la rénovation énergétique de nos bâtiments, le groupe Horizons, dont je fais partie, votera ce texte.
