En séance publique cette semaine du 30 janvier
L’essentiel
La France est en retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable et dans la structuration des filières industrielles décarbonées par rapport aux autres pays européens. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer. Ce rythme de déploiement est deux fois plus lent que celui de nos partenaires européens.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat : complexité de nos procédures administratives et contentieuses en comparaison avec nos partenaires européens, insuffisance de foncier facilement mobilisable et conciliable avec les enjeux environnementaux, manque de visibilité sur la démarche de planification de l’éolien en mer, problème d’acceptabilité et d’attractivité des projets d’énergie renouvelable, manque d’appropriation au niveau local.
En fin d’article et en complément d’information le dossier de presse du ministère de la Transition énergétique du 7 février 2023
Sans renier nos exigences environnementales …
… il est nécessaire d’aller beaucoup plus vite si nous souhaitons respecter les législations communautaire et nationale.
En effet, le Parlement européen s’est prononcé le 14 septembre 2022 en faveur d’un objectif de 45% d’énergies renouvelables en 2030 (contre 40 % proposé par la Commission européenne en mai 2022 dans son plan « REPowerEU »). Au niveau national, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat avait fixé un objectif de 33 % d’énergies renouvelables en 2030.
Étant donné l’urgence de la situation en termes de climat et de sécurité d’approvisionnement, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit des adaptations pour accélérer la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétiques.
Objectif du présent projet de loi
Favoriser l’essor des énergies renouvelables en produisant plus de 20 GW renouvelables à court terme – ce qui permettrait de doubler la puissance installée en France. Le projet de loi entend ainsi diviser par deux le temps de réalisation des projets photovoltaïques et éoliens, en particulier offshore. Cela doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, qui fixe à 32 % la part des renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, contre 20 % en 2021) et l’engagement de neutralité carbone à horizon 2050.
Le développement des énergies renouvelables
Le gestionnaire Réseau de Transport d’Électricité (RTE), a publié en octobre 2021 le rapport Futur énergétiques 2050 dans le cadre de ses missions légales (bilan prévisionnel) et en réponse à une saisine du Gouvernement. Cette large étude évalue les différents scénarios d’évolution nécessaire du système électrique pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Atteindre la neutralité carbone implique de sortir des énergies fossiles. La solution du captage et du stockage du carbone (CCS) n’est pas privilégiée pour des raisons de maturité technologique, d’acceptabilité et de disponibilité technique. L’importation massive de combustibles verts n’est pas non plus privilégiée compte tenu des enjeux de souveraineté énergétique. Ainsi le débat porte principalement sur la production d’électricité décarbonée en France, et sur la répartition entre énergies renouvelables et nouveaux réacteurs nucléaires. Davantage d’électricité devra être produite pour électrifier et décarboner les usages, tout en assurant le remplacement de la majorité des installations qui composent aujourd’hui le parc de production (nucléaire comme renouvelables des premières générations). L’étude de RTE conclut sans ambiguïté qu’il est absolument indispensable de développer significativement les énergies renouvelables :
- La durée de vie des réacteurs de 2nde génération ne pourra être prolongée indéfiniment : les centrales actuelles, construites pour la majorité dans les années 1980, devront fermer d’ici 2060, avec un « effet falaise » très marqué durant la décennie 2040 ;
- Les nouveaux réacteurs (3ème génération), dont la construction serait décidée aujourd’hui, entreraient en service à compter de 2035 au mieux, au rythme d’une paire tous les quatre ans.
En l’état, les possibilités d’accélération du rythme de mise en service ne pourront produire des effets notables qu’à compter de 2045 ;
- La proposition industrielle la plus haute de la filière nucléaire consiste à date à atteindre un parc nucléaire d’une capacité complète de 50 GW en 2050 (325 TWh, soit 50 % de la production nationale dans la trajectoire de consommation de référence). Cela représente déjà un défi : nécessité de prolonger l’essentiel des réacteurs actuels jusqu’à 60 ans, d’être en mesure d’exploiter certains d’entre eux au-delà de cette durée en respectant les prescriptions de sûreté qui seront imposées par l’ASN, de mettre en service 14 nouveaux réacteurs de type EPR 2 entre 2035 et 2050 dont de très nombreux entre 2040 et 2050, et d’installer en complément une capacité significative de petits réacteurs nucléaires (SMR). Une décision rapide de relance pourrait conduire, ultérieurement, à revoir à la hausse ses perspectives ;
- En toute hypothèse un parc nucléaire constitué de réacteurs prolongés et d’un nombre important de nouveaux réacteurs ne peut suffire à assurer l’alimentation électrique nécessaire d’ici 28 ans en l’absence de développement de capacités renouvelables ;
- En conséquence, il est nécessaire de développer les énergies renouvelables partout où c’est possible : solaire, éolien terrestre ou maritime, sans oublier l’hydraulique dont le potentiel de croissance doit être utilisé là où cela est encore possible dans le respect des normes environnementales ;
- Tous les scénarios européens prévoient un fort développement du solaire photovoltaïque et ceux envisageables pour la France n’y font pas exception : d’ici 30 ans, il faudra avoir porté le parc au minimum à 70 GW (plus de 200 GW dans la trajectoire la plus haute) contre 10 GW actuellement (54 en Allemagne) ;
- L’éolien constitue une technologie mature aux coûts de production faibles, susceptible de produire des volumes d’électricité importants. S’il sera possible de « doser » entre l’éolien terrestre et l’éolien en mer en fonction des opportunités économiques et des problématiques d’acceptabilité, un parc minimal d’une quarantaine de gigawatts d’éolien terrestre, ainsi que la construction d’un parc d’éoliennes en mer de l’ordre de 25 GW, apparaissent nécessaires.
Atteindre ces niveaux ne soulève pas d’enjeu économique ou technique (sauf sur l’éolien en mer flottant), mais bien une question d’acceptabilité même si celle-ci doit être mise en regard de comparatifs européens : l’Allemagne s’est déjà dotée d’une capacité de production éolienne terrestre de 50 GW en 15 ans, le Danemark atteint 4,5 GW pour un pays d’une surface représentant moins de 8 % de celle de la France métropolitaine, et le Royaume-Uni – qui a développé en 20 années un parc de 10 GW d’éoliennes en mer – atteindra 20 GW d’ici 2030.
Le mix électrique actuel
La France a consommé 468 TWh d’électricité en 2021 (proche du niveau d’avant crise Covid).
La production d’électricité est assurée à plus de 92% par des sources n’émettant pas de gaz à effet de serre. L’intensité carbone du mix électrique est de 36 gCO2 / kWh, soit 6 fois moins que la moyenne européenne. En 2021, la France demeure le premier exportateur européen d’électricité avec 87,1TWh exportés pour 44TWh importés (solde exportateur de 43,1 TWh).
Production française d’électricité :
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Le déploiement des énergies renouvelables
La France est l’unique État membre de l’Union européenne à n’avoir pas respecté son objectif pour 2020 en matière d’énergies renouvelables. Ces dernières ont représenté 19,1 % (et 19,3 % en 2021) de sa consommation finale brute énergétique, contre un objectif fixé à 23 % par la directive UE 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77 et 2003/30.
Objectif du présent projet de loi
Favoriser l’essor des énergies renouvelables en produisant plus de 20 GW renouvelables à court terme – ce qui permettrait de doubler la puissance installée en France. Le projet de loi entend ainsi diviser par deux le temps de réalisation des projets photovoltaïques et éoliens, en particulier offshore. Cela doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, qui fixe à 32 % la part des renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, contre 20 % en 2021) et l’engagement de neutralité carbone à horizon 2050.
Pour en savoir plus : dossier de presse du 7 février 2023 du Ministère de la transition énergétique
